; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Alphonse Paille, décédé, au nom duquel l'instance a été reprise par : 1°) Mme veuve

X... entre 1991 et 1995 ; (178 courriers divers remis par la victime aux gendarmes).... et qu'en l'absence de caractère véritablement menaçant de ces courriers, leur contenu à forte connotation amoureuses

applicable aux productions locales, la première étant contrôlée par les autorités douanières et la seconde par les services fiscaux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes

est partie à la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; que cette convention, qui est applicable sans condition

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

auxdits établissements, dès lors que cet avantage ne serait pas ouvert aux personnels de l'enseignement public, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'au surplus

que seul le tribunal de grande instance pouvait connaître du litige ; qu'en affirmant que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent, sans à aucun moment s'interroger sur la loi applicable, la

"alors, d'une part, que répond aux exigences des textes susvisés, l'acte introductif d'instance qui précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte applicable à la poursuite, sans qu'il soit

du 10 juillet 2000, modifiant l'article 121-3 du Code pénal, applicable aux instances en cours les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer

a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté les écritures adressées au greffe par le prévenu au cours du délibéré dès lors qu'il relève

du 30 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

en cas d'imprudence et de négligence, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément ;" que ces dispositions étant contraires au principe de la rétroactivité in mitius selon lequel la loi pénale plus

entre juges du ressort de la cour d'appel d'Orléans et juges de la Cour de cassation" ; - la date et le lieu de leur commission ; - le texte de loi qui les réprime, en l'occurrence l'article 434-25 du

les réceptions de matériaux ou déchets inertes ; que l'arrêt rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur la directive visée au moyen, applicable en la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Colas Midi Méditerranée de ses désistements partiels

EN CONSÉQUENCE, la Cour : EST D'AVIS QUE le délai de six semaines prévu à l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claude Z..., 2 / M.