années 1981 à 1983, ainsi qu'à la réduction de la taxe d'habitation afférente aux années 1982 et 1983 et de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux années 1981 à 1983 ; Vu les autres

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 27 août 1985, le directeur des services fiscaux du Gers a dégrevé M.

X..., les bénéfices exceptionnels des années 1983, 1984 et 1985 trouvaient leur origine dans les aléas inhérents à l'activité agricole, aléas que le législateur avait précisément entendu prendre en compte

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1987 et 25 avril 1988, présentés pour M.

Le projet de loi 1981/1982: 143 (page 82) cite la mauvaise gestion, même non délictueuse, comme un exemple d’inaptitude personnelle.

4 juillet 1980 d'orientation agricole ; 2°) rejette la demande présentée par M.

, 13 mars 1987), que MM.

du 30 décembre 1982 et 18 du décret du 30 août 1999, pris les arrêtés de sanction des 30 novembre 2000 et 4 mars 2002 ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu que, pour écarter le grief

été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans la commune de Montauban ; 2°) prononce le dégrèvement d'une somme de 316 103 F au titre de l'année 1980, 153 219 F au titre de l'année 1981 et

Z..., la délibération du conseil municipal d'Orcières-Merlette en date du 4 juillet 1983, les arrêtés municipaux du 2 août et du 4 août 1983 portant nomination de personnes destinées à compléter la commission

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société le Progrès, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

août 1981, avait déjà été retenu sur ses rémunérations d'octobre et de novembre 1981, M.

La procédure d’instruction (19 août 1978 - 2 février 1987) 1. Première période (M. le juge Breton) 11.

, il a clairement subordonné son acceptation de la novation à la double condition que la "formule de dépôt-consignation", proposée à l'essai par la société CUUF dans sa lettre du 6 août 1987, lui permette

Vu la requête, enregistrée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., assistante à l'Université Paris VI, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil

     L'instruction fut menée activement du 18 juillet 1980 au 2 février 1982.   22.

les conclusions présentées les 7 septembre 1982, 8 septembre 1983, 11 septembre 1984, 19 septembre 1985, 19 septembre 1986 et 21 septembre 1987 et tendant à la capitalisation des intérêts doivent être

code de la nationalité française ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

, de la licence de physique en 1980-81 et 1981-82 et de la maîtrise de physique en 1982-83 ; 2) rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1985 du doyen de ladite faculté

  Des consultations ont eu lieu entre les parties entre le 23 octobre 1986 et le 12 octobre 1987.