Jean-Marc Z..., inspecteur central, et Jean-Louis C..., inspecteur, agents des Impôts à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, Brigade interrégionale d'intervention de Paris-Centre... et à la Brigade

Habitat Populaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la Direction des services fiscaux

commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents et le principe d'égalité du droit de l'Union européenne ; en effet, dès lors que, compte tenu du principe d'égalité inscrit

Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraudes fiscales et omission

Sur l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

être régie par la loi applicable à la société.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 201, 202, 575, alinéa 2, 1° et 2°, 575, alinéa 2 6°, 593 du Code de procédure pénale, 36, 37 et 40 de la loi

Considérant qu'il appartenait à la cour, pour vérifier que l'application de la loi fiscale ne créait pas, dans les circonstances de l'espèce qui lui était soumise, de discrimination contraire à ces stipulations

commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'arrêt rendu le 14 décembre 2006 par la Cour de justice

La doctrine a pu rappeler l'autonomie du droit fiscal par rapport aux autres branches du droit, de sorte qu'une même notion peut avoir une analyse et une définition différentes sur le plan fiscal et sur

commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents : 1.

n° 76-664 du 19 juillet 1976 et du décret n° 76-746 du 4 août 1976 relatif aux dispositions réglementaires applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, les lois nouvelles et les dispositions

qu'il est présenté au nom de Véronique et de MarieClaude F..., qui ne se sont pas pourvues ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1 à 6 , 44 de la loi

trimestriel de 961,62 euros, tandis que la deuxième, qui n'a pas déclaré l'existence d'une saisie antérieure, a déclaré devoir aux époux X... un loyer trimestriel de 3 665,61 euros sur des lots situés

unique avec ses seules filiales résidentes, à l'exclusion des filiales non-résidentes, dès lors que les bénéfices de celles-ci ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet Etat membre, la restriction à

Sur les dépenses présentées au titre du crédit d'impôt innovation : En ce qui concerne la loi fiscale : 8.

Après que l'administration fiscale a remis en cause ces réductions d'impôt, les investisseurs, soutenant que les différents intervenants avaient manqué à leurs obligations, ont assigné en réparation de

franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; Vu le décret n° 99-590 du 6 juillet