; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ; - le décret n° 92-849 du 28 août 1992 ; - le code de justice administrative

et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi

L'affaire, plaidée à l'audience du 04 décembre 2018 a été mise en délibéré au 22 janvier 2019.

Le requérant a été condamné à une peine criminelle pour des vols commis en 2013.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2021 et le 4 mars 2022, Mme et M.

que la demande indemnitaire préalable ne concernait que les heures impayées et réalisées en 2018 et 2019 ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

, pourvoi n° 17-12.567, Bull. 2018, II, n° 32). 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré les 7 juillet 2021 et 28 juin 2022, M.

La CARSAT lui a cependant notifié le 10 décembre 2018 un indu d'ATA d'un montant de 71 081,01 € pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - le code de justice administrative ; Les parties

Const., 31 juillet 2015, n° 2015-479 DC ; Cons.

payer à chacun des syndicats une certaine somme à titre de provision sur dommages-intérêts, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi

L...J... ; Vu le code des juridictions financières, modifié notamment par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Cependant, les conditions d'application de la peine de confiscation en valeur prévues par le neuvième alinéa de ce texte ont été étendues successivement par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 et la

nº 2016-1088 du 8 août 2016 et des articles L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - l'arrêté du 29 juillet 2013 portant modification