en tant que de besoin : ...e) lorsque l'opération n'entraîne pas l'application de la taxe locale d'équipement dans les conditions prévues par les articles L. 332-6 et L. 332-7 une contribution du lotisseur

JUILLET 1959 POUR LES LOTISSEMENTS QUI NE NECESSITENT PAS D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS OU L'INSTITUTION DE SERVITUDES D'INTERET GENERAL ; QUE, D'AILLEURS, LEDIT ARRETE PREFECTORAL EDICTAIT, A LA CHARGE DU LOTISSEUR

DATES TOUT OU PARTIE DES IMMEUBLES DESIGNES, QU'ENFIN LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRETS CONSENTIS ET LA VALEUR DES TERRAINS OBJETS DES PROMESSES DE VENTE, ESTIMES A 50% DU TARIF DE LA SOCIETE LOTISSEUR

389 m², soit au delà des 250 m² autorisés par l'article 15 du cahier des charges; qu'elle invoque cependant une dérogation, conformément à l'article 22 du cahier des charges, qu'aurait accordée le lotisseur

Newton ne peut, par ailleurs, se prévaloir des mentions du cahier des charges du lotissement de « la Bauve » prévoyant en son article 3 que la réalisation des équipements communs est à la charge du lotisseur

Les circonstances, d'une part, que la PFAC aurait été réglée dans la vente du terrain entre le lotisseur et le requérant et, d'autre part, qu'elle ait été prescrite par le permis d'aménager du 21 février

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 4.

postérieurs ; ces clauses contractuelles n'ont pu être remises en cause par la mise en concordance du cahier des charges du lotissement avec le plan local d'urbanisme ; la voie est sortie de la propriété du lotisseur

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOISEAU, PHARMACIEN, ETAIT DEBITEUR DE COTISATIONS PATRONALES ENVERS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET CREANCIER DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 23-10.877 Demandeur(s) : la société Transports Kessler Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 23-19.637 Demandeur(s) : la société Exxia Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-20.705 Demandeur(s) : la SCP Bertin Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-13.148 Demandeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la

[K] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Btsg, ès qualités Ordonnance : 61049 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

Mme Louisette X... veuve A... et MM.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Loiseau, avocate de M.

l'Etat le versement à Me Loiseau, de la somme de 1 200 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.