ont bien assisté à toutes les audiences du procès ainsi que le prescrit la loi ; que cette incertitude prive la décision de condamnation de toute base légale " ; Attendu que le procès-verbal des débats

totalité des UV prévues en pareil cas, en l'espèce 20 UV Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 mars 2023.

L'administration exerce toute diligence à cet effet."

chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile assistés de Madame VICENTE, Greffier, présente à l'appel des causes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Laurence X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE, avocat au barreau de

n° 145 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE DU 22 NOVEMBRE 1976 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES.

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 29 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête

de la Cour d'Assises le 15 mai 1997 ; - qu'en tout état de cause la prescription de l'action publique ne saurait lui être opposée dès lors que celle-ci est suspendue au profit de la partie civile lorsque

et en tout cas à la voie de l'appel, recours ordinaire suspensif, contre les sanctions prises contre un magistrat du siège par le Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire

la cause en question, un magistrat du parquet a simplement - assisté "à une audience du tribunal où ce dernier s’est limité à prendre une mesure d’ordre intérieur"; - ou "accompli un acte (...) manifestement

Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles.

La saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.

Delpech, seul conseiller qui ait assisté à l'audience des débats du 10 décembre 1991, et à celle du prononcé du 5 mars 1992, ait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé

état de cause hypothétique et en tout cas ne permettant pas de caractériser un usage de faux, la Cour viole les textes et principes cités au moyen ; " alors, de troisième part, qu'à aucun moment, il

personne mise en cause dans une procédure pénale d'être assistée du défenseur de son choix et d'avoir l'accès au complet dossier de la procédure ; en l'espèce, le mis en examen a soulevé la nullité de

pénale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors de l'audience des débats, les magistrats étaient assistés de M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...