DEUX TIERS DE LA SUPERFICIE DU LOTISSEMENT N'ETAIT PLUS REMPLIE ; QUE PAR SUITE EN SE FONDANT, POUR APPROUVER LE 21 JUIN 1972, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE NOUVEAU PROJET SUR LA CIRCONSTANCE QU'UNE MAJORITE

En tout état de cause, elle demande que l’association soit condamnée à lui payer la somme totale de 14.528,92 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation

société est condamnée à leur payer au titre de leurs honoraires de diligences portent intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré

X..., assuré à la Caisse générale d'assurances mutuelles (la caisse), a demandé réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir majoré de 50 % l'intérêt légal sur les sommes

convention précisait que les primes d'ancienneté et de technicité acquises devaient être incluses dans ledit salaire de base ; que selon l'arrêt attaqué, la salariée avait droit à un "salaire minimum" majoré

Cyana, propriétaire des wagons, que l'article L. 441-6 du code de commerce prévoyant, dans sa version applicable à la cause, des pénalités de retard égales au taux de la Banque centrale européenne majoré

- la société X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 février 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'André Y... et de la société MAJOREL

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer conventionnel exigible majoré

Mme M... a assigné M. et Mme Y..., sur le fondement de l'ancien article 1153 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en paiement d'intérêts majorés sur le prix de vente entre

l'enfant unique ayant droit de la victime d'un accident mortel du travail a été porté de 15 à 25 % du salaire annuel de la victime en cas de faute inexcusable ; que le maximum auquel cette rente peut être majorée

, en l'absence de préjudice professionnel, le salarié peut uniquement réclamer, au titre de la faute inexcusable, la réparation des préjudices personnels qui n'ont pas été indemnisés par le capital majoré

1997 ; que par arrêt du 7 mai 2001, devenu irrévocable, la cour d'appel a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et fixé la majoration de la rente ; que la SNCF a versé les arrérages de la rente majorée

ensemble les règles régissant l'abus de droit ; 2 / que, dès lors que, faute d'ordre du jour, la décision du conseil d'administration a été prise dans des conditions abusives, il importe peu qu'une majorité

devenu adulte, n'ait eu connaissance de l'identité de son père biologique ; qu'en retenant pour point de départ de la prescription de l'action en contestation de paternité le 9 février 1967, date de la majorité

est obligatoire même en présence d'une impossibilité de reclassement ; que, dès lors, la cour d'appel, s'en tenant au seul avis de la délégation unique du personnel au comité d'entreprise dont la majorité

d'avoir anticipé en effectuant, le 3 juin 1993, un virement destiné à la réalisation d'une vente intégralement validée par délibération du comité d'entreprise intervenue le 26 juillet suivant à la majorité

conclusions de Y... faisant valoir que les arrêtés préfectoraux sur le fondement desquels il était poursuivi étaient illégaux, l'accord préalable entériné par le préfet n'exprimant pas la volonté de la majorité

la violation des articles 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a déclaré X..., à la majorité

l'arrêt a condamné Roger X... à la peine de 25 ans de réclusion criminelle ; "alors qu'il résulte de l'article 362 du Code de procédure pénale que si le maximum de la peine encouru n'a pas obtenu la majorité

contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la feuille des questions portant déclaration de la Cour et du jury mentionne que la cour d'assises, après en avoir délibéré et voté à la majorité