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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da73f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 juillet 2018, Mme [J] [B], propriétaire d'un studio dans un immeuble à [Localité 9], a confié à la société GNN, exerçant sous l'enseigne « rez-de-chaussée.com », un mandat
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032c845017d693df3845032
24 novembre 2017
24 novembre 2017
Le 19 juin 2012, les sociétés GIBMEDIA et AUDIVOX régularisaient un mandat exclusif de représentation par lequel la société AUDIVOX confiait à la société GIBMEDIA, l'accomplissement des opérations administratives
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a19a58162057dac6635
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle a signé un mandat exclusif de vente d'agent immobilier à Advenis lui permettant de trouver des acheteurs pour certains appartemments, et a vendu à la Scpi Renovalys Patrimoine, émanation d'Advenis
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af90
27 février 2008
27 février 2008
Par acte du 20 septembre 2003, les époux X... ont conféré à la Sarl SOCIÉTÉ DE TRANSACTIONS DE BIENS IMMOBILIERS STBI, exerçant sous l'enseigne CENTURY 21 LD Limours, un mandat exclusif de vente d'une
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fbb0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le 23 avril 2019, la société [Localité 4] et les consorts [H] ont signé un contrat de mandat exclusif de vente, sous le numéro 2460, d'un bien immobilier sis à [Localité 5], au prix de 164.900 €, moyennant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01306
23 mars 2016
23 mars 2016
justifier son rôle d'intermédiaire transparent, alors que l'examen des bons de commande et des conditions générales de vente montre que la société s'est dans un premier temps présentée comme étant mandatée
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b3
1 avril 2025
1 avril 2025
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. » 16.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300166
13 février 2013
13 février 2013
par Mme Y... le 1er juin 2005 ; que les intimés n'établissent pas que cet acte serait une réitération d'un compromis du 16 avril 2005 liant les vendeurs à la société Labat, conclu en exécution d'un mandat
Source officielle15e Chambre A
616258f9a2370d151415ac31
10 janvier 2014
10 janvier 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae17603bf88a18849b9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle précise que le fait d'avoir donné mandat à la galerie Gagosian n'impliquait aucunement une renonciation à son droit au rachat par HM conseils.
Source officielle15e Chambre A
6034aaac97e34b96a4a2bda6
21 octobre 2016
21 octobre 2016
de poursuites engagés par la SOCIETE CREDIT LOGEMENT sont à sa charge exclusive, - dire et juger que la présente procédure de saisie immobilière initiée à l'encontre de Madame [U] [B] soit suspendue
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
rompus parce que détournés sont des mandats exclusifs de vente, ce qui signifie que le mandat aurait nécessairement abouti par une opération entre le vendeur et l'acheteur, sauf à se montrer très incompétent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00618
8 avril 2015
8 avril 2015
géographiquement, procédure nouvelle entrainant, de fait, une diminution de la rémunération de Madame X... à hauteur de 85 % pour un mandat non exclusif et de 50 % pour un mandat exclusif.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00628
23 juin 2015
23 juin 2015
font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que constitue nécessairement une faute le fait, pour un distributeur, de résilier le mandat
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce41
8 avril 1991
8 avril 1991
du trafic illicite de Z... et de Barbier ; Que les juges ajoutent en ce qui concerne la société Agence méditerranéenne de location de films et la société Films 13 SA, que la première détenait un mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
627f48e1551627057d32e02c
13 mai 2022
13 mai 2022
CHAULET, Conseillère Madame Muriel PAGE, Conseillère Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
23 avril 2024
En l'espèce, les parties s'entendent pour dire qu'elles étaient liées par un contrat d'agent commercial avec mandat géographique exclusif précis et auprès des « GMS toutes enseignes et grossistes » et
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24dd4
15 février 2018
15 février 2018
Fabienne SCHALLER, Conseillère Madame Anne DU BESSET, Conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Madame Hortense VITELA ARRÊT : - contradictoire
Source officielleJurid. Premier Président
69f0430ccdc6046d47ccd545
27 avril 2026
27 avril 2026
En outre, le caractère manifestement excessif des conséquences de la décision rendue ne saurait exclusivement résulter de celles inhérentes à la mise à exécution d'une condamnation au paiement d'une somme
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a46
24 janvier 2020
24 janvier 2020
Par acte du 15 juillet 2003, la société Le Parc aux étoiles a donné à la société Capital avenir conseil, devenue la société Valority France, mandat exclusif de commercialiser des logements et chalets dans
Source officiellePage 37 sur 1886