rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 avril 2017 et présenté par : - Mme Martine X..., épouse Y..., à l'occasion

X... souhaitait avoir de son côté des garanties quant à la conformité de la marchandise avec les échantillons qui lui avaient été fournis ; Attendu que la marchandise est arrivée à PAPEETE le 6 janvier

et de biens, loueur de véhicules avec et/ou sans conducteurs destinés au transport de marchandises.

la voie la plus à gauche ait été laissée libre à certains moments, dès lors que la manoeuvre volontaire et concertée des prévenus qui, de leur propre aveu, a suffi à provoquer une " retenue ", a occasionné

confiance et de détournement de fonds publics en raison de graves irrégularités constatées dans la gestion du département informatique ; qu'il s'agissait en premier lieu des anomalies constatées à l'occasion

l'arrêt attaqué, que des véhicules de marque Peugeot acquis neufs aux fins de location par la société Ficar située en Corse ont été revendus après usage à la société Peugeot succursale véhicules d'occasion

société Tréfilerie et câblerie du Havre, la société Nexans France en a confié l'acheminement à la société Delquignies transports, laquelle a sous-traité la prestation à la société Lory service ; que la marchandise

LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LES PREVENUS POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR, AU MOTIF QUE LA MOITIE DE LA COMMISSION VERSEE PAR LES IMPORTATEURS DE LA MARCHANDISE

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d

Christian, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

entend par « marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle » les « marchandises de contrefaçon », à savoir les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été

sous-traité l'exécution de ce transport à la société Mackin international transports qui l'a, à son tour, confié à la société Macgeown transport (la société Macgeown), dans le camion de laquelle ces marchandises

toutes en lien avec son activité commerciale, dont trois antérieures aux présents faits, prononcées en février 2000, mars 2001 et novembre 2004, et réhabilitées de plein droit : tromperie sur la marchandise

disposition légale ou réglementaire relative au régime du travail ; qu'en retenant que l'inspectrice du Travail ayant visité la société Transports Y... avait pu valablement se faire remettre à cette occasion

La société [4] considère que s'agissant d'invendus la valeur marchande des repas fournis était nulle.

Mahmoud prévenu de détention de marchandise prohibée réputée importée en contrebande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 215, 343

LORSQU'IL N'EST PAS DEFINI AUTREMENT, PAR LE MONTANT BRUT DES REMUNERATIONS RECUES OU DES PROFITS REALISES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT A L'OCCASION DES OPERATIONS TAXABLES" ; CONS.

l'intention des participants, dans les locaux d'un restaurant, une démonstration publicitaire suivie d'une offre de vente effectuée par un agent commercial pour le compte de la société ; qu'à cette occasion

TIRER DE L'UTILITE D'UNE CHOSE (LITTRE) IMPLIQUE PAR LUI-MEME UN USAGE D'UNE CERTAINE DUREE, QUE L'ARTICLE 8 EST D'AILLEURS FONDE SUR UN SOUPCON DE FRAUDE QUI NE SERAIT PAS JUSTIFIE AU CAS D'USAGE OCCASIONNEL

constaté qu'elle était déchue de son droit de se prévaloir d'un défaut de conformité en application de l'article 39.2° de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises