limiter la protection de cette marque contre le dépôt en couleur de la marque Pathé, la cour d'appel a violé les articles L. 713-1 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part

C... une voiture de marque Ferrari d'une valeur de 175 000 euros, en lui reprochant une faute délictuelle ayant facilité les manquements de M.

Le Crédit agricole a relevé appel de cette décision le 18octobre2016.

C... dit Francesco X... " ; qu'en affirmant que l'acte incriminé " reproduit exactement " les mentions figurant sur l'enregistrement de la marque lors de son dépôt le 20 mai 1986, la cour d'appel a entaché

se livre à la même activité, en lui reprochant des actes de concurrence déloyale, par création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle quant aux produits distribués, et en raison de manquements

Medhi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 21 juin 2005, qui, pour vols, recels et maintien en circulation de deux véhicules sans avoir procédé au changement de carte

Jean-Dominique, - la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 novembre

La SA Groupe [P], la SAS MA et la société [P] Logistique ont été appelées à la cause.

Nasrodin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 22 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour contrefaçon de marque, a prononcé sur les intérêts civils ;

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, un véhicule de marque Hyundai Tucson appartenant à M. [G] [N] a été saisi par les enquêteurs lors de la perquisition de son domicile. 3.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Darnal expansion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel

La salariée fait grief à l'arrêt du 24 septembre 2021 de déclarer irrecevable la demande présentée pour la première fois en cause d'appel au titre du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef d'offre de vente ou vente de marchandises

X... ne démontrait pas l'insuffisance des masques fournis par l'employeur sans s'expliquer sur le caractère tardif de la fourniture de ceux-ci aux catégories de mineur dont il faisait partie, la cour d'appel

X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la Société Editions Mondiales, société

Par ordonnance de référé, le président du tribunal de commerce a accueilli la demande de rétractation formée par la société Markus, Mme [C] et Mme [F]. 3.

« Mum Box », la cour d'appel a affirmé péremptoirement que la marque « My Little » était « purement descriptive » ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi celle-ci aurait été de nature à désigner

Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., exerçant à l'enseigne "Le Veneur Noir", Etablissement de restauration sis : 01800 Pérouges, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel