Si aux termes de l'article R 1452-8 du code du travail, abrogé par le décret du 20 mai 2016 mais applicable à toutes les procédures introduites avant le 1er août 2016, en matière prud'homale, l'instance

Si aux termes de l'article R 1452-8 du code du travail, abrogé par le décret du 20 mai 2016 mais applicable à toutes les procédures introduites avant le 1er août 2016, en matière prud'homale, l'instance

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

civile ; SUR CE Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 931 du code de procédure civile, R. 516-0, R. 516-5, R. 517-8 et R. 517- 9 du Code du travail que les parties peuvent, en matière

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET VICE DE FORME : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE

l'argumentation de la banque n'a pas respecté le débat contradictoire et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts à Mme X... et une indemnité de clientèle ; Mais attendu, d'abord, que la procédure, en matière

civile et R. 517-10 du Code du travail; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en matière

civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en matière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association "le Clos du Nid de l'Oise" a relevé appel d'une décision du conseil de prud'hommes

Code de procédure civile, auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail, qui sont applicables aux personnes habilitées en vertu de l'article R. 516-5 du même Code à représenter les parties en matière

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 1986), que, statuant sur une demande formée par Mme X... contre son ancien employeur la société Alpes-Rhône informatique, le conseil de prud'hommes

nouvelles en appel, l'arrêt a violé l'article 564 du même Code ; Mais attendu, d'une part, que les sociétés Fayat et Vilquin étaient dans la cause comme ayant interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes

réponse à conclusions ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que la télécopie ne répond pas aux conditions exigées par l'article R. 517-7 du Code du travail, selon lequel, en matière

fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration faite le 13 mai 1985 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes

d'appel n'a eu connaissance ni de ses conclusions écrites en date du 11 avril 1988 ni des conclusions en date du 19 octobre 1984 et des pièces y annexées qu'il avait déposées devant le conseil de prud'hommes

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière

TRAVAUX PREPARATOIRES A L'ELABORATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 QU'A L'ECONOMIE GENERALE DE CETTE LOI, COMME S'APPLIQUANT, DANS L'INTERET DES SALARIES, A L'ENSEMBLE DES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE

pour faute grave le 28 juin 2002 tant par la SCM GU que par l'association ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté une exception de péremption, alors, selon le moyen : 1° / qu'en matière

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 516-4 du Code du travail ; Attendu qu'en matière prud'homale, les parties, si elles peuvent se faire assister, sont tenues