X... reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 mars 2001) d'être nul pour avoir été prononcé sans qu'il s'évince de ses mentions que l'adjoint administratif mentionné comme faisant fonction de greffier

B... soutient que la mention, dans la décision en litige, d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée, sans autre précision quant au lieu précis de l’infraction, ne permet pas de s’assurer du respect

décret ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel se prononce après avoir entendu le ministère public ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune des mentions

l'arrêté du 5 janvier 2021 lui a été notifié à la mauvaise adresse, que la signature que comporte l'avis de réception du pli contenant ce courrier n'est pas la sienne et que cet arrêté comportait la mention

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la décision contestée

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la décision contestée

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la décision contestée

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la décision contestée

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la décision contestée

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la décision contestée

du 11 février 1988 au plus tard le 11 mars 1988, date à laquelle elle a adressé au ministre une lettre par laquelle elle lui demandait la définition des "ouvrages exceptionnels" mentionnés dans la décision

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la décision contestée

toute partie à l'instance peut, à l'issue de l'audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ; que l'article R. 741-2 du même code prévoit que cette production est mentionnée

réfugiés et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'il résulte des mentions

du 16 février 1999 des premiers juges est donc intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; que ces derniers ont méconnu le principe du secret du délibéré ; que, contrairement à ce que mentionne

décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné

et que Mme Y... figurait dans la procédure en son nom propre et avait personnellement conclu sous sa dénomination commerciale "entreprise en nom propre France Création Lydia Y...", de sorte que la mention

, 8 août 2020, 5 avril 2021 et 6 décembre 2020 mentionnées dans la décision 48SI du 14 janvier 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre

contesté que, postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a décidé de procéder à la correction du numéro de série et à la délivrance du certificat d’immatriculation avec la mention

Il ressort des mentions de la décision en litige que, pour refuser de délivrer la carte de résident sollicitée par M.