X..., employé depuis 1968 par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, et promu en dernier lieu directeur commercial régional, a fait l'objet en 1995 d'une procédure de redressement

[V] [G] a saisi le juge aux affaires familiales de ce tribunal d'une demande relative aux mesures concernant les enfants communs.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

de faire utilement valoir ses droits devant la chambre de l'instruction, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure ; "alors que, d'autre part, le bénéficiaire

Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant de plein droit la détention provisoire de M. N... A...

et blanchiment, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, et 13 de la Convention européenne des droits

de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits

de leur pension de retraite, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, tenu à une exécution de bonne foi du contrat de travail, doit informer les salariés des risques et avantages d'une telle mesure

septembre 1991 ; qu'après avoir repris son travail dans le cadre du mi-temps thérapeutique prescrit par le médecin du travail, le médecin du travail l'a déclaré, le 14 septembre 1992 apte à reprendre à plein

droit en application de l'article 489 du code de procédure civile, nonobstant appel.

[U] sous contrôle judiciaire à partir du 22 juin 2025, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire et a redonné plein et entier effet au mandat de dépôt initial, alors : « 1°/ que d'une part

droit, du seul fait du prononcé du jugement définitif au fond, toutes ses prérogatives quant à la gestion et à la disposition du contrat, avec lesquelles l'Etat n'est plus en droit d'interférer, et retrouve

à voir condamner l'APST à lui accorder le bénéfice de la garantie financière de plein droit à la suite de la défaillance de la société Différences et à lui verser la somme de 32 660 euros au titre des

[V] coupable, condamné celui-ci à la peine de vingt années de réclusion criminelle, fixé aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté, ordonné que le demandeur fera l'objet d'une mesure

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Lors de cette audience, Madame [E] [U] épouse [H] a maintenu sa contestation initiale et sollicité la mise en œuvre d’une mesure d’expertise médicale afin d’évaluer les difficultés rencontrées par son

au 31 octobre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article XII de ladite convention : "l'inobservation de l'une des clauses générales ou particulières de la présente convention pourra entraîner de plein

237 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant relevé que ce n'est qu'à compter du 9 mars 1994 que Mme Y..., qui s'était vu attribuer la jouissance du domicile conjugal, avait exigé l'application "pleine

X..., la cour d'appel a pu estimer qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si Mme Y... était en mesure de régler la soulte résultant de l'attribution préférentielle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.