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Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la mise à pied, qu'elle constitue une véritable sanction disciplinaire ou seulement une mesure provisoire préalable

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civile mais une créance susceptible de résulter d'une condamnation pénale ultérieure, sans que soient satisfaites les exigences du procès pénal équitable et les garanties dont doivent être assorties les mesures

La requête concernait la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale du requérant qui se plaignait de ce que les autorités italiennes n’avaient pas pris de mesures provisoires et urgentes

Le 23 juin 2020, la requérante saisit la Cour d’une demande des mesures provisoires (article 39   du règlement de la Cour) fondée sur l’article   3 de la Convention.

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l'assignation en divorce en date du 20 mai 2025 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ; Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures

acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils, le 15 janvier 2025 ; Vu l'absence de demandes au titre des mesures