Le ministère public et la société Sefibat ont fait appel du jugement.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[T] [P], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M.

s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal correctionnel, saisi, par l'ordonnance de renvoi, des

X... a été placé sous curatelle renforcée le 22 mars 2011 ; qu'un jugement a renouvelé cette mesure pour une durée de soixante mois ; Attendu que l'arrêt mentionne que le ministère public n'a pas assisté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère

public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; qu'en se bornant à mentionner que les débats s'étaient déroulés en présence de Mme C..., substitut général occupant le siège du ministère

public demande la confirmation des jugements aux motifs que sa requête a interrompu la prescription » (arrêt, p. 2 in fine) ; ALORS QUE le ministère public est tenu d'assister à l'audience dans les

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public Vu l’avis du ministère public en date du 07/04/2026 Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques, Vu l’avis du ministère public en date du 03/

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

articles L. 121-6 du code de la route, 121-2 du code pénal, 458, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut de réponse aux réquisitions écrites du ministère

articles L. 121-6 du code de la route, 121-2 du code pénal, 458, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut de réponse aux réquisitions écrites du ministère

articles L. 121-6 du code de la route, 121-2 du code pénal, 458, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut de réponse aux réquisitions écrites du ministère

public, Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

[V] a relevé appel de cette décision, le ministère public a relevé appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

en présence du Ministère public représenté par Mme [F] [B] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme [S] [B] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.