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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100316_20221209
9 décembre 2022
C n'avait pas satisfait aux conditions de la mise en demeure.
9ème chambre
DTA_2204724_20260205
5 février 2026
B... une mise en demeure de payer la somme de 32 543,45 euros. Enfin, le 9 mars 2023, l’administration a procédé à une saisie administrative à tiers détenteur à l’encontre de M.
5ème Chambre
DTA_2104278_20230216
16 février 2023
Par trois arrêtés du 19 septembre 2018, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a mis en demeure la SARL Polonio de régulariser sa situation administrative pour l'installation de stockage de déchets qu'elle
Magistrat GOURSAUD
DTA_2100661_20221222
22 décembre 2022
date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. / Si la mise en demeure reste sans effet au
4ème chambre
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
l’arrêté du 26 juin 2021 par lequel le maire de Tresserre, agissant au nom de l’Etat, l’a mis en demeure d’interrompre les travaux entrepris sur l’unité foncière cadastrée B1004, B1714 à B1728, B1729
3ème Chambre
DTA_2003431_20230420
20 avril 2023
en demeure de mettre leur installation d'assainissement non collectif en conformité avec la réglementation.
DCA_23PA04791_20250521
21 mai 2025
à sa charge par la mise en demeure du 20 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
de la mise en demeure du 1er mars 2016 ; la gardienne de l'immeuble n'était pas habilitée à recevoir le pli notifié le 7 mars 2016; il n'est pas établi que la mise en demeure aurait été jointe à ce pli
DTA_2300495_20250128
28 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01334_20221025
25 octobre 2022
en demeure dont elle se prévaut qui, au demeurant, n'a pas été soumise au contradictoire ; cette mise en demeure n'a pas été adressée au siège social de la société, situé à Saint-Girons ; l'accusé de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007686610
27 février 1981
LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Non-lieu - Mises en demeure d'avoir à cesser l'exploitation - Activités n'entrant plus dans le champ d'application de la
5ème chambre
DTA_2105112_20230321
21 mars 2023
Ainsi, cet acte, eu égard à son contenu, ne constitue qu'une simple lettre d'information et non une décision administrative susceptible d'être déférée devant le juge administratif.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02599_20231213
13 décembre 2023
de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Ardèche a mis en demeure la Famille A B de régulariser la situation administrative du projet de construction
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
des mises en demeure du 6 mai 2019. 7.
Référés
68e587d60e2901d10fa60509
7 octobre 2025
présente assignation, valant mise en demeure.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301089
19 décembre 2019
Si le décompte n'est pas notifié dans ce délai, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
6ème Chambre
DTA_2304962_20250506
6 mai 2025
Après avoir écarté le 8 juin 2023 les éléments de réponse apportés par Mme B le 29 mai 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la mise en demeure, le maire de La-Teste-de-Buch a mis
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619021
18 juin 1980
SI LE SIGNATAIRE A ETE MIS PERSONNELLEMENT EN DEMEURE D'ACQUITTER LES IMPOSITIONS VISEES DANS LA RECLAMATION" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS NE DISPENSENT DE MANDAT LA PERSONNE QUI A ETE ELLE-MEME MISE
DTA_2308072_20260409
9 avril 2026
commerciaux avant la mise en demeure ; - l’administration ne pouvait pas retenir une majoration à hauteur de 40 % alors que, pour l’année 2019, il n’a jamais réceptionné les mises en demeure et que les
Référés urgents
DTA_2215304_20221118
18 novembre 2022
de l'Etat dans le Val-d'Oise, le pouvoir de signer, au nom du préfet de ce département, dans le ressort de son arrondissement les " arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage
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