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79 743 résultats pour « mise en demeure administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100316_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

C n'avait pas satisfait aux conditions de la mise en demeure.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204724_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B... une mise en demeure de payer la somme de 32 543,45 euros. Enfin, le 9 mars 2023, l’administration a procédé à une saisie administrative à tiers détenteur à l’encontre de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104278_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par trois arrêtés du 19 septembre 2018, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a mis en demeure la SARL Polonio de régulariser sa situation administrative pour l'installation de stockage de déchets qu'elle

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2100661_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. / Si la mise en demeure reste sans effet au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00958_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

l’arrêté du 26 juin 2021 par lequel le maire de Tresserre, agissant au nom de l’Etat, l’a mis en demeure d’interrompre les travaux entrepris sur l’unité foncière cadastrée B1004, B1714 à B1728, B1729

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003431_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

en demeure de mettre leur installation d'assainissement non collectif en conformité avec la réglementation.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04791_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

à sa charge par la mise en demeure du 20 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05299_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

de la mise en demeure du 1er mars 2016 ; la gardienne de l'immeuble n'était pas habilitée à recevoir le pli notifié le 7 mars 2016; il n'est pas établi que la mise en demeure aurait été jointe à ce pli

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300495_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01334_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

en demeure dont elle se prévaut qui, au demeurant, n'a pas été soumise au contradictoire ; cette mise en demeure n'a pas été adressée au siège social de la société, situé à Saint-Girons ; l'accusé de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686610

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Non-lieu - Mises en demeure d'avoir à cesser l'exploitation - Activités n'entrant plus dans le champ d'application de la

Résumé IA — à vérifier
TA

5ème chambre

DTA_2105112_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Ainsi, cet acte, eu égard à son contenu, ne constitue qu'une simple lettre d'information et non une décision administrative susceptible d'être déférée devant le juge administratif.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02599_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Ardèche a mis en demeure la Famille A B de régulariser la situation administrative du projet de construction

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03670_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

des mises en demeure du 6 mai 2019. 7.

Source officielle
TJ

Référés

68e587d60e2901d10fa60509

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

présente assignation, valant mise en demeure.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301089

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Si le décompte n'est pas notifié dans ce délai, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304962_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Après avoir écarté le 8 juin 2023 les éléments de réponse apportés par Mme B le 29 mai 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la mise en demeure, le maire de La-Teste-de-Buch a mis

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619021

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

SI LE SIGNATAIRE A ETE MIS PERSONNELLEMENT EN DEMEURE D'ACQUITTER LES IMPOSITIONS VISEES DANS LA RECLAMATION" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS NE DISPENSENT DE MANDAT LA PERSONNE QUI A ETE ELLE-MEME MISE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308072_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

commerciaux avant la mise en demeure ; - l’administration ne pouvait pas retenir une majoration à hauteur de 40 % alors que, pour l’année 2019, il n’a jamais réceptionné les mises en demeure et que les

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2215304_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

de l'Etat dans le Val-d'Oise, le pouvoir de signer, au nom du préfet de ce département, dans le ressort de son arrondissement les " arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage

Source officielle

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