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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137224acd580146773fbbf0

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

la gérante était compétent pour apprécier le moyen de défense soulevé par la société aux termes duquel la résiliation du contrat se fondait exclusivement sur l'existence d'un manquant, soit sur les modalités

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc243

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

à garantir partiellement la société Melin des condamnations prononcées contre elle, sans tenir compte du concordat qui a mis fin au règlement judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'est soumise aux modalités

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407fc8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677407fca

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; qu'elle contient, en outre, les modalités

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a46

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

d'irrecevabilité, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ne pouvait, statuant en la forme ordinaire, fixer les horaires de déroulement des opérations électorales, se prononçant ainsi sur les modalités

Source officielle
CC

soc

61372476cd58014677415b0d

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

permet au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, sauf à en restreindre l'application en en limitant l'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201147

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de nature à en garantir la fiabilité ; que l'arrêté du 30 mars 2011 fixant les modalités d'application de la communication électronique devant les cours d'appel n'exclut pas la juridiction du premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00633

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

aux organisations syndicales le 19 mai 2022 un projet d'accord préélectoral daté du 18 mai 2022, sur lequel lesdites organisations avaient signé un procès-verbal de désaccord, d'autre part que les modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00711

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[C] en tant que dirigeant de la société ABGR, indiquait que ce dernier avait pris connaissance des modalités d'intervention de la société Sofaris, devenue ensuite Oséo (et aujourd'hui, BPI France), la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300156

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

[N] ne concernent que les modalités d'exécution de l'ouvrage, les adaptations décidées par la SARL Ludovic Spengler par rapport à l'étude technique réalisée par le bureau d'études Adam Vosges ne constituant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200673

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

et conditions selon lesquelles intervient la liquidation, et les modalités de calcul de la rente due à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01041

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

résidence aux seuls chefs d'agence tenait compte des spécificités de leur situation, notamment au regard des conditions d'exercice de leurs fonctions, en termes de disponibilité commerciale et de mobilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

résidence aux seuls chefs d'agence tenait compte des spécificités de leur situation, notamment au regard des conditions d'exercice de leurs fonctions, en termes de disponibilité commerciale et de mobilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401330_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat Mobilians et de la Ligue de Défense des Conducteurs est rejetée.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b22

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

"certains objets de mobilier" ; que la formulation imprécise de ce don ne permet pas d'exclure que l'intention libérale du donateur ne s'appliquait pas également au bon anonyme ; que le caractère frauduleux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100343

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [T] [Q] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la poursuite des opérations de partage du mobilier composant la succession, alors « que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui,

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e66acdc6046d470ca8c6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[I] de contestation du refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement ; - renvoyé M. [I] à mieux se pourvoir.

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2f5

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

à un nouveau chantier situé à Rosny-sous-Bois ; qu'ayant refusé sa nouvelle affectation, elle a été licenciée le 18 juillet 2002 pour faute grave tenant à son refus de mutation malgré la clause de mobilité

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab8d

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

d'affecter le salarié "à un autre secteur, département ou service sans que cela constitue une modification (du) contrat de travail", ce qui emportait nécessairement pour le salarié une obligation de mobilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

La simple mise en jeu de la clause de mobilité dans des conditions qui ne font l'objet d'aucune remise en cause sérieuse dans le contexte d'un déménagement de l'essentiel des locaux de l'entreprise ne

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 834758781Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

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Dépôts des comptes

Solution d'Assistance à Mobilité Verticale

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06/09/2026

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Modifications diverses

Girerd Conseil en Mobilité

SIREN 109382408Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

06/09/2026

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Modifications diverses

Saint Etienne Métropole Mobilité Biogaz

SIREN 943673509Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

06/09/2026

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Dépôts des comptes

Eco-Mobilité Partenaires

SIREN 501531057Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

04/09/2026

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