variable subirait une diminution en raison de la modification de ses tâches ; que Monsieur X... n'établit nullement que ses tâches auraient été modifiées par regroupement des activités commerciales ;

X... avait fait valoir dans ses conclusions que les modifications unilatérales apportées à son contrat de travail, relatives à ses horaires et à sa rémunération, contenues dans la lettre que la société

La société RTE a, dans ces conditions, engagé une procédure de déclaration d'utilité publique pour la modification de la ligne de haute tension, laquelle a été adoptée par arrêté préfectoral du 24 octobre

Le projet de modification simplifiée n° 5 du plan local d'urbanisme a, notamment, pour objet de modifier le zonage des secteurs urbanisés des zones AUb au nord du centre du village et au lieu-dit les Plagnes

Pimoulle, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société MACSF prévoyance

espaces urbanisés ; "alors, d'une part, que, selon l'article L.480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition de l'ouvrage qu'au vu des observations écrites

sont insérées dans les conditions générales de vente de La Poste et qu'elles sont quasiment identiques dans tous les contrats conclus par la société IRB entre 2006 et 2014 et se retrouvent sans modification

oralement ses conclusions écrites, la cour d'appel qui, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, prononce la résolution judiciaire du contrat de travail de M.

sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, qui écarte l'existence d'une modification

notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification et, en cas de refus du salarié, s'il envisage

dommage-intérêt, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L. 122-41 aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1325 du Code civil édicte seulement la nullité de l'écrit comme moyen de preuve et non celle de la convention qu'il constate, la cour d'appel, qui n'a pas

Paris, 16 octobre 2007), que la société Crédit industriel et commercial (CIC), qui avait institué au profit de ses salariés le système des chèques-vacances prévu par l'ordonnance du 26 mars 1982, modifiée

FORFAIT D'UN BATIMENT D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN, A MOINS QUE LES MODIFICATIONS

de la délibération n° 3 du 4 février 1997 de la commission paritaire nationale ; 2 / que la mise en chômage partiel tout comme sa prolongation en chômage partiel total ne constituent pas une modification

envisagée, auquel était joint les cahiers des charges, les cahiers des charges modifiés, un tableau de synthèse des modifications ainsi qu'une notice explicative des modifications.

Z..., de l'appartement pour le prix de 2 400 000 francs, outre la charge de la commission de l'agent immobilier; que Mme X... a écrit le 11 mai 1993 à Mme Y... qu'un accord avait eu lieu sur la vente

X... était justifiée par l'existence d'une faute grave, invoquée par l'employeur suivant écrit du 11 août 1993 et débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé qu'en