Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01609
9 octobre 2013
9 octobre 2013
; 4°/ que le changement de lieu de travail ne suffit pas à caractériser une modification du contrat de travail ; qu'en se fondant, pour conclure à l'existence d'une modification du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00256
25 janvier 2012
25 janvier 2012
travail serait modifié, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00598
24 mars 2010
24 mars 2010
le refus d'une modification du contrat de travail découlant d'un accord de réduction du temps travail qui ne respecterait pas l'une quelconque des prescriptions de l'article L. 212-8 (devenu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10700
29 juin 2017
29 juin 2017
à la salariée ; qu'il est constant que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir
Source officielleACCO
ACCOTEXT000045125529
20 décembre 2021
20 décembre 2021
Avenant du 20 décembre 2021 portant modification du rythme de travail à l'atelier PPF
Source officielleACCO
ACCOTEXT000041819720
9 janvier 2020
9 janvier 2020
AVENANT ANNUEL et experimental portant sur une modification du rythme de travail des Chef de secteur RM
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b71
14 novembre 2001
14 novembre 2001
du fait que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur concernait plus de 10 salariés, à savoir 12 V.R.P., sur 30 jours ; Que le plan social a pour objet premier d'éviter les licenciements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02138
9 décembre 2015
9 décembre 2015
dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L 1233-3, il en fait la proposition au salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10823
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Y... est sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que ne caractérise pas une modification
Source officiellesoc
613723accd5801467740ccac
28 février 2001
28 février 2001
de travail et en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu modification du contrat
Source officielleACCO
ACCOTEXT000042272384
11 mai 2020
11 mai 2020
Accord collectif d'entreprise relatif aux modifications de l'organisation du travail dues à l'épidémie de COVID 19
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049632423
28 mai 2024
28 mai 2024
Protocole d'accord concernant la modification du rythme de travail de la vedette Maimiti jusqu'à la fin d'année 2024
Source officiellesoc
61372675cd58014677425baa
21 septembre 2005
21 septembre 2005
de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01166
12 septembre 2018
12 septembre 2018
, quand les motifs de la mesure étaient expressément visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'il n'y a modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01107
22 juin 2017
22 juin 2017
par une modification du contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M.
Source officielleKALI
KALITEXT000021367076
—
—
Avenant n° 2005-05 du 14 décembre 2005 portant modification de l'article 2.5.4.1 « travail de nuit »
Source officiellesoc
6137246bcd5801467741555c
16 mars 2005
16 mars 2005
la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la modification des conditions de travail consistant à affecter une salariée à de nouvelles tâches conformes à celles définies dans le contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00359
10 février 2016
10 février 2016
ne peut être tenu de créer un poste de travail qui n'existe pas ni d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10114
30 janvier 2019
30 janvier 2019
; AU MOTIFS QUE le CHPA-CHIAP, qui admettait que l'adhésion au GHT était susceptible d'entraîner des modifications des conditions de travail des salariés, ne pouvait valablement soutenir que la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00202
4 février 2015
4 février 2015
de nuit ne présente pas, en soi, le caractère d'une modification substantielle du contrat de travail ; que le salarié ne justifie d'aucun préjudice lié à la modification des horaires de travail ; que
Source officiellePage 37 sur 5676