X... pour motif économique, n'était pas fondée ; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 modifiée

question préjudicielle, a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ayant implicitement autorisé la société requérante à licencier Mme Y... pour motif

et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'il n'est pas permis aux juges de dénaturer les conclusions des parties ; que M.

à agir de Paris habitat ; Attendu que Paris Habitat fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que selon l'article 3 de la convention de gestion locative modifiée

du juge d'instruction qui doit lui transmettre le dossier de la procédure accompagné des réquisitions écrites et motivées du procureur de la République ; que l'absence de ces réquisitions écrites et motivées

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis assortis d'un délai d'épreuve de trois ans ; "aux motifs

terrain préempté était compris dans le périmètre d'extension de la zone aéroportuaire de Strasbourg ; que la société RGR a été ainsi mise en mesure de connaître et, le cas échéant, de contester les motifs

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi lui refusant l'autorisation de licencier pour motif

implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin sur la lettre du 17 décembre 1984 de la société requérante n'a pas fait naître à son profit d'autorisation de licenciement pour motif

X... pour motif économique, a dit que ladite exception n'est pas fondée ; 2° déclare illégale la décision susvisée du 18 mai 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

mesure de quitter immédiatement le territoire français" ; qu'une telle formulation, qui désigne l'un des quatre motifs énoncés par l'article 35 bis précité, satisfait à l'exigence de motivation prévue

l'absence de motivation de la contestation, ou en l'absence de production de l'original de l'avis de contravention.

Electronique" à licencier pour motif économique Mlle de X..., a déclaré que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) déclare légale la décision contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

POUR MOTIF ECONOMIQUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

pension de famille et son fonctionnement n'étant pas adaptée à ses attentes, Mme B préférant un logement ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés, la requérante ne faisant pas état d'un motif

deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 novembre 2004) que Mme X..., embauchée en qualité de repasseuse par la société Essam en juin 1989, a été licenciée pour motif

de licenciement qui fixe les termes du litige énonce : « Nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de prononcer votre licenciement pour motif personnel.