1972 modifié, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5 C de la première partie de la nomenclature

société Metarom France et son dirigeant, Jean-Loïc X..., sont poursuivis pour avoir exporté, entre le 19 janvier 1999 et le 21 juin 2000, des sucres caramélisés déclarés à une position erronée de la nomenclature

mieux adaptées, et que les besoins dans la langue arabe littéraire ont été considérés comme pourvus par des candidatures en arabe, l'arabe littéraire ne figurant par ailleurs plus sur la nouvelle nomenclature

Aux termes de son article 1er, les dispositions du décret du 17 novembre 1936 sont applicables aux établissements où s'exercent les professions comprises dans les sous-groupes cités de la nomenclature

cotations fausses sur les feuilles de soins, seize patients du docteur B... ont été traités par des actes de mésothérapie ; que ces actes ont été cotés "C" par le prévenu alors qu'ils sont hors nomenclature

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 162-12. 1, L. 162-12. 2 du Code de la sécurité sociale, 13, 13-1 et 16 de la nomenclature

découpe et la commercialisation de viande bovine, porcine et ovine, exerçait son activité avec un volume de produits entrants supérieur à deux tonnes par jour, correspondant à la rubrique 2221-B de la nomenclature

S... le 22 juillet 2011 en qualité de conducteur de voitures particulières affectées à un service de grande remise, dans la catégorie ouvriers du groupe 7, au coefficient 131 V de la nomenclature des emplois

judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat en langue serbe - croate » (H-01.06.07), a sollicité son reclassement dans les rubriques suivantes, relevant de la nouvelle nomenclature

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que M.

générale établie par le ministre des finances et, le cas échéant, d'une nomenclature particulière définie par le règlement de comptabilité du ministère intéressé. / Lorsque certaines opérations n'ont

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE LA NOMEMCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN

des juridictions commerciales du ressort de la cour d'appel, d'un membre des conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel et de cinq experts inscrits dans des branches différentes de la nomenclature

par le client et connaitre la réglementation douanière de l'Union, pour déclarer la marchandise sous la position tarifaire lui correspondant, au regard de ses position et sous position suivant la nomenclature

1 / que le décret du 31 mars 1999 fixant une durée dérogatoire de travail dans les hôtels, cafés et restaurants s'applique à tous les salariés des entreprises répertoriées à la classe 55-3A des nomenclatures

relative aux enseignements technologiques du 16 mai 1971 et les diplômes reconnus par la CPNE » ; que le titulaire d'un diplôme d'études approfondies dispose d'un diplôme de niveau I au sens de la nomenclature

mêmes normes professionnelles s'y appliquent, qu'il est soumis aux mêmes techniques d'application, au même type de mise en oeuvre, par le même personnel, qu'il relève de la même activité dans la nomenclature