République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/06/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/08422 Jugement (N° 2007/00443) rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

en 10 annuités à partir du 1° juillet 2 002.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 18 OCTOBRE 2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

PC: 2021J163 RG: 2025005134 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Jugement du 07/04/2025 PROCEDURES COLLECTIVES MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT Le tribunal

Bernard et François Y... étaient déjà associés ; qu'estimant avoir été trompés sur la situation financière du Gaec, ils l'ont assigné ainsi que ses associés en annulation de leur adhésion et paiement de

de 4 419, 26 euros Dès le 31 octobre 2018, un premier retard de paiement de 1 105,10 euros est constaté et sera suivi par deux annuités non réglées d'un montant de 5 880,60 euros.

Charolais Brionnais aucune demande tendant au paiement de la somme de 175 355,64 euros qu'il réclame.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10642 F Pourvoi n° J 16-24.038

étant payées, il n'y aura plus aucune redevance à ce titre à verser par l'acquéreur.

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M.

En effet, la société n'a pas régularisé le paiement de la 4 ème annuité représentant 10% du passif.

Le montant versé au titre des annuités suivantes est déterminé conformément aux délais uniformes de paiement imposés aux autres créanciers.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues

vérification des créances selon les deux options suivantes : * Option 1 : Règlement de 50% sur 5 ans avec abandon du solde par échéances linéaires ; * Option 2 : Règlement de 100% sur 10 ans par annuités

Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités ".

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [K], mandataire judiciaire.

produit devant le juge des requêtes ne mentionnait que la dernière annuité payée au 1er juin 2016 (pièce 9 JCB), néanmoins, ce jour il est justifié du paiement de l'annuité de 2017 échue au 1er juin 2017

seront payées chaque année la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan.