que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; que pour juger que la prise d'acte avait produit

Par courrier du 15 avril 2019, la CPAM de la Gironde a informé la SAS [2] de la prise en charge de l’accident du 18 janvier 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels.

de l’Ain a notifié à la société [1] [2] la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident survenu à M.

quelconque à la date du 19 avril 2016 ; . dans la négative, dire à quelle date l'assurée pouvait reprendre ou non une activité professionnelle quelconque ; (

Mme [F] [E] a été prise en charge aux urgences de la clinique [6] à [Localité 4].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé, par lettre du 19 septembre 1998, au Centre

Dire s'il existe un lien de causalité entre la prise en charge de [F] [A] et le dommage dont elle se plaint. 9.

PIREYRE, président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° Z 18-25.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l'employeur viendront également en déduction. 1) En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service

non professionnelle, ne s'oppose pas à ce que le médecin du travail se prononce, dans le cadre de la visite de reprise tel que prévu à l'article R. 241-51 du Code du travail, sur l'aptitude du salarié

de l'accident, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; "et sur le second moyen de cassation, proposé pour la compagnie Groupama, pris de

m'a désigné pour la représenter dans l'expérience Languedoc-Roussillon, chargé de mettre en place les nouveaux modes de tarification entre l'Etat et les établissements, publics et privés, de santé ; le

non professionnelle, des accidents à l'exception des accidents du travail et des accidents de trajet, d'une part, que le salarié cadre répondant à certaines conditions et comptant une ancienneté de 1

qui ont fait l'objet de refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, contestés en justice. 4.

Après instruction du dossier, la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a pris en charge cet événement au titre de la législation sur les risques professionnels informant l'employeur

Le 17 avril 2014, la caisse a notifié un refus de prise en charge, au motif d’une absence de modification de l’état consécutif à la maladie professionnelle, sans donner lieu à une contestation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le