PERCUS PAR L'INTERESSE AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION ONT ETE RETENUS DANS L'ASSIETTE DESDITES IMPOSITIONS ; QUE CE FAISANT L'ADMINISTRATION N'A PAS DAVANTAGE MECONNU LE PRINCIPE DE LA NON

DES DISPOSITIONS DU CODE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS APPORTEES A CE CODE PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ULTERIEURES ; QU'AINSI, LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE

D'EDUCATION MUSICALE ET DE CHANT CHORAL UN MAXIMUM HEBDOMADAIRE DE SERVICE DIFFERENT DE CELUI QUI S'APPLIQUE AUX PROFESSEURS DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET SCIENTIFIQUES ; SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON

/La composition de la famille est appréciée à l'échéance de chaque fraction de l'indemnité » ; que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne fait pas obstacle à ce que la nouvelle règle

grave et immédiate à sa situation professionnelle et personnelle s'agissant d'un père de quatre enfants ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué au regard des principes de non

DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, D'APRES LEQUEL LADITE LOI EST APPLICABLE AUX INDIVISIONS EXISTANT AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE PENSION DEFINITIVE D'INVALIDITE CONCEDEE A LA VICTIME; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

X... dans sa demande devant le tribunal administratif ; Considérant que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne faisait pas obstacle à ce que le maire d'Aulnay-sous-Bois fût autorisé

d'affectation applicables au premier janvier des années 2001 et 2002, l'arrêté attaqué présente un caractère rétroactif ; qu'en l'absence de disposition législative autorisant cette dérogation au principe de non-rétroactivité

d'erreurs de droit dès lors que la commune n'a pas proposé de reclassement à la requérante comme elle y était tenue et que la demande de remboursement ne respecte pas le principe de proportionnalité et de non

une dégradation immédiate de sa situation administrative ; - le prononcé d’une décision de clôture de son dossier de demande de titre de séjour par le préfet de Mayotte méconnaitrait le principe de non-rétroactivité

une dégradation immédiate de sa situation administrative ; - le prononcé d’une décision de clôture de son dossier de demande de titre de séjour par le préfet de Mayotte méconnaitrait le principe de non-rétroactivité

chambre de l'instruction a violé les articles 112-1, 131-21 du code pénal, 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble les principes de légalité des peines et de non-rétroactivité

paiement (concomitamment aux avantages de ce régime), option que la jurisprudence de la Cour de cassation avait paralysée ; qu'en refusant de faire application de la disposition nouvelle, au prétexte de la non-rétroactivité

présente procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en écartant toute atteinte au principe de non-rétroactivité

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

du 18 octobre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° U 22-19.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.