Vous disposez pour adhérer à ce dispositif d'un délai de 21 jours s'achevant le 23 juin 1995.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sept branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 13 juin 2000), qu'à partir

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 AVRIL 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

[X] a saisi la présente cour en tant que cour de renvoi, ladite déclaration étant signifiée à la partie adverse le 6 juin 2023.

Elle expose également que la pièce adverse n°1 ne justifie pas que Mme [S] a bien payé ses loyers de novembre 2024 à juin 2025.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société IBS Soft Solutions Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

violation de l'article 669 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Paris

s'expliquant pas sur les modalités de la notification qui aurait été personnellement adressée à M.

Sur les première et deuxième branches du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du licenciement, alors, selon le moyen, d'une part

notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son conseil la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, il en est autrement lorsque l'inculpé est détenu ; que, dans ce cas, la notification

Par jugement du 3 mars 2020, notifié aux parties par courriers recommandés avec accusés de réception retournés signés le 12 mars 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a: - adopté les

[I] [Z], domicilié chez SAER / France terre d'asile, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-10.699 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans

décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Madame [L] [C] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Violaine MOTTE, avocat au barreau de PARIS

1] [Localité 1] né le 29 Avril 1972 à [Localité 2] (MALI) Représenté par Me Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0368 INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité

"à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie"; qu'en retenant comme notification du décès de Marie-Louise X... une lettre de l'expert informant les époux Y... de la mort de celle-ci

à la décision rendue par ce magistrat ; que la cour d'appel qui a constaté l'absence dans l'ordonnance de notification à adresser à l'ASSEDIC, ne pouvait, sans faire un inexacte application du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Nouvelle BCP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

X... à l'audience publique du 15 Septembre 2005, Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

[L] [U] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Justine ACHACHE, avocat au barreau de PARIS INTIMEES S.E.L.A.R.L.