ne règle que les différends qui s'y trouvent compris, peut être rescindée en cas d'erreur sur l'objet de la contestation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que la transaction du 26 novembre

de restitution relatives aux bijoux, à la montre Cartier et à la motocyclette Kawasaki ; " aux motifs qu'il apparaît effectivement possible de considérer que la propriété d'une partie au moins des objets

Ainsi, aux termes de l'article 2044 alinéa 1er 'La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.'

du litige entre les parties ; qu'en l'espèce dans le cadre de la contestation d'un avertissement dont elle était destinataire en raison des retards importants pris dans l'avancement de ses dossiers, Mme

L'article suivant ajoute que « néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.

Ce refus n'a pas été contesté par M. A et est devenu définitif. 4. M.

La préfète conteste chacun des moyens invoqués. Vu les autres pièces du dossier.

examiner la situation des équipements commerciaux dans la zone où réside la clientèle potentielle de l'établissement concerné ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet faisant l'objet

n'a été prononcé qu'en raison de l'émission d'un nouveau titre de même objet, qu'elle a contesté.

l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 16 novembre 1993, fixant le contenu

En troisième lieu, et en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales précité, les contribuables ne sont pas recevables à contester le bien-fondé d'une imposition au décours d'une contestation

Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public (...

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le siège de la SCI des Charmes est situé à plus de 4 kilomètres de la surface commerciale objet de l’arrêté contesté alors que la SAS Quentiny exploite

fondations ; qu’il apparait donc nécessaire, pour une bonne administration de la justice, de recueillir préalablement l’avis de l’expert judiciaire sur la nature et la justification technique des travaux objet

de celle ayant subi une détention provisoire injustifiée et le traitement distinct dont elles font l'objet, lorsqu'elles recherchent la responsabilité de l'Etat, est en rapport direct avec l'objet des

jours, à peine de ne plus pouvoir contester la proposition du représentant des créanciers, et ce, quel qu'ait été le motif de la contestation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les

Ni le principe même de l'expertise ni son caractère contradictoire n'ont été contestés. 4. M.

du mandataire judiciaire ; SUR CE : Attendu que la contestation de créance que la SELAS [S] a adressée le 2 septembre 2009 au TRÉSORIER DE VALENCIENNES est ainsi rédigée : ' Motif de contestation