l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 avril 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Dominique Y...du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance

a, en violation des articles 1134 et 1351 du Code civil, méconnu les termes du réquisitoire définitif et la chose jugée par l'ordonnance de non-lieu ; " que, à supposer que la référence du réquisitoire

Anne-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 septembre 1995, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu

dénommée, du chef d'assassinat, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur la plainte avec constitution de partie civile de la société

dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

séquestration arbitraire, vols, dégradation de biens, a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2-6 et 7 du

de non-lieu ; que, dès lors, en déclarant l'action publique prescrite au regard des délits de présentation et de publication de bilans inexacts, faute de lien de connexité avec les faits précédemment

qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, 2ème alinéa, 6° du

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 avril 2004, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par

dénommée du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

de détournements opérés par l'inculpée, et qui confirme l'ordonnance de non-lieu sans caractériser les circonstances de fait permettant de déduire l'absence d'intention frauduleuse, n'a pas donné de base

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 3 juin 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Martin X... du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance

dénommée, des chefs d'enlèvement, séquestration de personne et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

frappe une ordonnance de non-lieu expresse et non implicite qui n'avait pas à être notifiée au comte Gilles De E..., puisqu'à la date à laquelle elle a été rendue, il n'était pas encore constitué partie

25 janvier 1985, 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention

irrecevable comme ayant été faite hors délai ; "alors que, le point de départ du délai d'appel d'une ordonnance de non-lieu court à partir du lendemain du jour de son expédition à la partie civile