Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

Par une ordonnance n°2300867 du 5 avril 2023, le juge des référés a rejeté sa demande.

* * * DECISION : Une ordonnance d'injonction de payer n°2011/485 a été rendue le 8 avril 2011 par le président du tribunal d'instance de Senlis, rendue exécutoire le 23 mai 2011, enjoignant

cogénération à Valence dont elle était le maître d'ouvrage, la société OMNITHERM a obtenu par ordonnance de référé en date du 10 janvier 2002 rendue par le Tribunal de commerce de NANTERRE la désignation

demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance

LE 3 SEPTEMBRE 1964 UNE ORDONNANCE COMMETTANT DEUX EXPERTS, LA DAME Y...

[T] de payer la somme de 17.994,60 euros dans un délai de huit jours sous peine de poursuites judiciaires. En l'absence de réaction de l'emprunteur, la caisse a prononcé la déchéance du terme.

Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête (...) ". 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

de presse écrite et en matière audiovisuelle, il n’existe aucune cause de réouverture du délai en matière d’insertion d’un droit de réponse en ligne », sollicite la transmission à la Cour de cassation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ORDONNANT LA RADIATION DU COMMANDEMENT Le 14 Janvier 2025 N° RG 24/00219 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OAUK 78A Jugement rendu le 14 janvier

Par requête du 19 novembre 2025, la fondation [U] a déféré cette ordonnance à la cour.

La notoriété de Maître [U] [P] en matière de contentieux fiscal est incontestable.

_________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu

administratif de Nice a réduit la base de leur imposition au titre de l'année 1998 d'une somme de 3 225 600 francs (491 739,55 euros), prononcé la décharge des droits et pénalités correspondants à cette réduction

Sur l'exception de nullité du procès verbal de présentation immédiate Aux termes des dispositions de l'article 14. 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011

Par une ordonnance du 14 août 1998, le parquet de Trieste ordonna la libération du requérant.

à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers en date du 23 novembre 2021

DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 La société Iso Set, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), a formé le pourvoi n° M 21-22.404 contre l'arrêt rendu