la rattacher, un assuré doit établir que cette lésion est bien liée au fait accidentel; qu'en l'espèce, en condamnant la Caisse à prendre en charge une telle lésion, au motif qu'elle n'avait pas organisé

moyens matériels et humains du centre, qu'il était soumis au respect du règlement intérieur du centre, à une présence imposée sur place tous les lundis et à l'obligation, s'il désirait s'absenter, d'organiser

L'arrêt décide que Mme [V] bénéficiera de droits de visite médiatisés à organiser en lien avec le service gardien, ainsi qu'un droit d'appel téléphonique et/ou de visioconférence hebdomadaire. 5.

Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. 8. Pour dire que M.

Daniel X..., salarié de la société Home location services, a demandé l'organisation des élections de délégués du personnel le 22 mars 1999 ; que le syndical CFDT a présenté sa candidature par lettre datée

Y... dans l'organisation et la réalisation du chantier durant la période de sa maladie avaient été suffisantes à assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base

et l'article 20-II de la loi du 27 janvier 1993 puisque ce texte ne vise que les entreprises du régime général; qu'en effet, l'article L. 241-5 figure au sein du Livre II (titre IV) intitulé "organisation

et l'article 20-II de la loi du 27 janvier 1993 puisque ce texte ne vise que les entreprises du régime général; qu'en effet, l'article L. 241-5 figure au sein du Livre II (titre IV) intitulé "organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société UNSA organismes sociaux du 78, dont le siège est ..., 2

bonne foi et de le débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires formées à ce titre à l'encontre des sociétés Urgo Medical & Healthcare et Urgo Group, alors « que l'employeur a l'obligation d'organiser

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale Evry, 19 janvier 2006), que la caisse Organic

Il résulte de ce texte que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire. 6.

une nouvelle demande faisant état des évolutions de sa situation survenues dans le délai prorogé et que cette abstention des bénéficiaires importait peu dès lors qu'ils avaient sollicité d'autres organismes

L'arrêt accorde aux parents un droit d'accueil et d'un droit d'hébergement dont la fréquence et les modalités sont à organiser en concertation avec le service gardien. 9.

illicite en faveur du tabac ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

La société a organisé des élections professionnelles, qui se sont tenues les 30 novembre et 14 décembre 2018. Le salarié a été élu au second tour. 3.

une réunion le 1er septembre 2020, dont l'ordre du jour était l'information du CHSCT « sur l'évolution des mesures de prévention mises en place, dans le cadre de l'organisation transitoire, à compter

créancier ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que la contrainte litigieuse émanait non pas de l'organisme créancier (la CGSS) mais d'un autre organisme non créancier (l'URSSAF) ; qu'en

social des prestations dues à une erreur de cet organisme, seront fonction de son niveau de ressources ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la Caisse n'avait pas commis d'erreur, mais

local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, par une convention qui prend effet après approbation par le