X..., intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail ouvre droit, non au bénéfice des dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 122-14-4 du Code du travail, comme le

du contrat de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie du salarié ne sont applicables, en cas de maladie, que lorsque celle-ci a un caractère professionnel ; que, dans ses conclusions

de travail ne peut être résilié pendant les périodes de suspension du contrat de travail prévues à l'article L. 122-26 du même code et pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes

à compter du 2 février 1993 jusqu'à la rupture effective du contrat de travail les salaires correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat du fait de son incapacité, la cour d'appel

du travail, de maintenir ledit contrat ; que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié, donné lors de la visite de reprise, met fin à la période de suspension du contrat provoquée par un

H... de sa demande en nullité du licenciement, cependant qu'elle constatait que l'employeur lui avait notifié, pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de proclamer, aussi bien à l'égard de l'employeur que du salarié, la nullité d'ordre public d'un licenciement prononcé pendant la période

de travail par l'employeur, pour l'un des motifs prévus par l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension prévue par l'article L. 122-26 ; que d'autre

liant les parties et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que M.

de travail a été rompu au cours d'une suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail peut prétendre à des dommages-intérêts

suspension du contrat de travail. - l'article L. 1226-9 qu'"au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de

exactement énoncé que la seule visite de reprise prévue aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 241-51 du code du travail à l'issue de laquelle le salarié déclaré apte par le médecin du travail met fin à la période

moyen de référence que les jours d'appartenance à l'exclusion des jours pendant lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise, des jours d'absence non payés et, d'une manière générale, des périodes

de suspension du contrat de travail ; qu'en refusant néanmoins à Madame X... le bénéfice de l'indemnisation complémentaire découlant du contrat d'adhésion en date du 4 juillet 1994 et des textes pris

Davy Z... devait être appréciée à compter du jour de sa dernière entrée dans l'entreprise, soit le 26 août 1980, et constatant que, compte tenu, d'une part, des périodes de suspension du contrat de travail

C... une certaine somme, toutes causes de préjudice confondues, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, constater que M.

de suspension du contrat de travail précédant le licenciement résulte d'un accident du travail.

au titre des chefs de demandes ci-après : * 325 192,32 euros au titre des salaires impayés sur la période de suspension du contrat de travail du 19 décembre 2001 au 1er janvier 2013 en application de

mesure où : * le premier motif, de nature disciplinaire, d'absence injustifiée, était infondé, en l'absence de visite de reprise (destinée à vérifier l'aptitude du salarié à son poste) et donc en période

X... était de 8 376,00 francs pour les mois de janvier, février, et mars 1997 et qu'ainsi, compte tenu de ses absences pendant cette période, il lui restait dû la somme de 157,99 francs et non 323,04 francs