révision de ses indemnités journalières, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'action de Mme X... n'était pas une action en paiement

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L. 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance

nécessaires : / 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement

d'appel a exactement décidé que Mlle X... ayant été mise à la disposition de la société BBDO Dusseldorf par la société Metropolitan Models Paris, était fondée à réclamer à cette agence de mannequins le paiement

nécessaires : / 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement

auprès de l'Union des assurance de Paris, aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur), contrat lui garantissant, en cas de décès, d'incapacité de travail et d'invalidité, le paiement

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'épouse en paiement

indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; Attendu que pour fixer la créance de restitution

De plus, ils indiquent qu'il s'agit du paiement de prestations complémentaires pour lesquelles les dispositions visées par les défendeurs n'ont pas vocation à s'appliquer.

et la nécessité de faire des démarches répétées pour obtenir paiement de ses prestations, ce qui justifie l'allocation de dommages et intérêts.

constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement

sur laquelle ont concrètement porté les travaux d'élagage réalisés par la société MB Sud à la demande de la société ERDF, ce qui était de nature à justifier que la société MB Sud poursuive le paiement

d'assurance imposait à l'assuré de leur adresser toute pièce qu'elles estimeraient nécessaire et qu'en application de cette stipulation, elles lui avaient demandé de leur faire parvenir les avis de paiement

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée, alors, selon le moyen, d'une part, que faute d'avoir recherché, comme le demandait expressément M.

X..., ès qualités, ont été condamnés in solidum au paiement de prestations que la société Jancarthier avait fournies à la société GFAD entre le 1er août et le 13 décembre 2005 ; que la société Jancarthier

d'obtenir une preuve littérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il incombe à celui qui réclame le paiement

Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que M.

tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, c'est à l'assuré auquel la Caisse refuse le paiement