de 301 999,27 euros au titre du Prêt 2013 augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,75% à compter du 1er mai 2015 jusqu'à complet paiement avec capitalisation des intérêts dans les conditions de

[J] [D] tendant à voir condamner la société [Y] au paiement des sommes de 747,53 euros du chef du capital pour la période courant du 17 mai 2014 au 31 décembre 2024 et de 2.250,22 euros au titre du capital

pour desserrer un écrou; Que selon l'avenant du 24 février 2001 applicable à cette date l'incapacité partielle pour maladie n'a pas été souscrite ; Attendu que dans ces conditions la demande en paiement

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 9 MARS 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription

[L] [G] tend au paiement du capital dû en exécution de la garantie « décès-invalidité absolue définitive » du contrat d'assurances de prévoyance, le jugement du tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

[B] [R] n'a pas commis de fausse déclaration intentionnelle, Par conséquent, - Juger que le contrat d'assurance souscrit n'est pas nul, - Condamner la société Suravenir à prendre en charge le paiement

Suite au décès de [J] [F] veuve [Y], après avoir sollicité le paiement des capitaux décès qui lui avaient été attribués, que Madame [N] [Y] épouse [K] a assigné la société PREDICA en référé, ainsi que

l'intimé son appel incident à ce même montant et à la condamnation à des dommages et intérêts ; Sur la prestation compensatoire Attendu que Madame Claire X...née Y... reprend sa demande de paiement

circonstance qu'elle lui a fait perdre son emploi l'a aussi privé de divers avantages statutaires aux quels il aurait pu prétendre, notamment en raison de son état d'invalidité qui lui donnait droit au paiement

prix de vente de l'immeuble à compter de sa prise de possession jusqu'au paiement du capital entre les mains du notaire, soit les intérêts de la somme de 260 000 euros entre le 12 avril 2005

L'action en paiement du capital n'aurait pu en conséquence, être prescrite que le 13 novembre 2019.

Elle a sollicité en outre, la capitalisation des intérêts à compter du 5 avril 2024 ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

que la censure qui sera prononcée sur le premier moyen relatif à la date de clôture du compte entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur la prescription de l'action en paiement

[N] et d'autre part, considérer que sa créance serait prescrite alors que contrairement à ce qu'a retenu le juge de l'exécution, la prescription de l'action en paiement du capital restant du se prescrit

DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement

à compter du 5 janvier 2021 et jusqu'au parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - débouté M.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, société coopérative de banque à forme anonyme et capital

redevable de l'intérêt conventionnel, elle était en tout état de cause tenue à l'intérêt légal dès lors que l'article 1652 du code civil prévoit que l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement

à défaut, Mme Sandrine X... ; qu'après le décès du souscripteur, ses enfants, Mmes Christelle et Sandrine X..., exposant que Mme Y... n'avait pas participé aux frais funéraires, l'ont assignée en paiement

Le 2 novembre 2017, il a sollicité de la compagnie d'assurances le paiement du capital dû au titre de la garantie obligatoire « capital décès/ invalidité permanente totale toutes causes » souscrite au