, et n'est dispensé de répondre à l'appel en paiement qu'en cas d'abus ou de fraude manifeste de la part du bénéficiaire, ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, ayant retenu

Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance. 8.

." ; que l'opération ayant été abandonnée avant son terme et les acquéreurs ayant été contraints de supporter chacun le paiement d'une somme supplémentaire de 200 000 francs pour achever la construction

Y... a poursuivi en paiement du montant d'un chèque M. et Mme X..., après que leur opposition au paiement par le tiré ait été levée par décision judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à

[R] [L] étaient accueillies et le caractère libératoire des paiements effectués par Predica écarté, - CONDAMNER les co-bénéficiaires du demandeur à restituer à Predica l'indu (articles 1302 et suivants

l'acception ressortant d'évidence de ces éléments, le caractère biennal de la prescription issu de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale et applicable aux avantages vieillesse à compter de leur paiement

effectif ; qu'il s'est avéré, aux termes de leurs investigations, que Jean-Paul Y... avait, pour rénover un immeuble qu'il avait acquis, fréquemment eu recours à des commandes passées au nom de la société

de l'obligation de notifier au bénéficiaire l'acte par lequel celui-ci renonce à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, cette renonciation modifiant substantiellement la situation du bénéficiaire

un tribunal de commerce aux fins, notamment, de résolution de la promesse et de paiement d'une indemnité d'immobilisation. 5.

pourrait faire lever la promesse par toute personne qu'il lui plairait de se substituer et qu'au cas de levée d'option, le bénéficiaire initial ou substitué s'engageait, dans le même délai, à signer un

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juillet 2023), par acte notarié reçu le 30 septembre 2019, M. et Mme [M] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [Z] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale

X..., bénéficiaire de la première convention ; que la société régla le dépôt de garantie, acquitta les redevances, effectua d'importants travaux dans les lieux, y installa le matériel nécessaire et engagea

et le nom des titulaires des comptes bénéficiaires, la banque réceptionnaire d’un virement ne pouvant s’abstenir de procéder à une telle vérification contrairement au prestataire de service de paiement

Aux termes de l'article 36 de cette loi, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire

de la rente accident du travail alors que son bénéficiaire, Monsieur [J] [F] était décédé le 13 février 2013.

Le paiement intervenu qui est la base du recours subrogatoire exercé n'étant pas justifié par rapport à la qualité du bénéficiaire éventuel qui ne peut être que les propriétaires successifs du bien, preuve

Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace (la banque) pour rémunérer ses traducteurs, dont l'un d'un montant de 32 418 francs ; qu'informée de l'égarement de ces chèques, elle a fait opposition à leur paiement

que le paiement consenti par la débitrice au profit de la banque était nul au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a adopté les motifs et le dispositif du jugement entrepris et qui n'a pas précisé

Humbert X... a formé opposition au paiement de deux chèques qu'il avait tirés sans indication de bénéficiaire, pour des montants respectifs de 77 220 francs et 25 560 francs, sur le compte joint dont il

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001), que la Société nouvelles résidences (la société SNR), propriétaire d'un immeuble à usage collectif, a assigné plusieurs locataires en paiement