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2022, accordé par le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine, à la SAS Neuilly Victor Hugo, pour la création de 166 logements, dont 50 logements sociaux et la mise en conformité et le réaménagement du parc

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titre subsidiaire, si cet immeuble devait être regardé comme une propriété bâtie, il doit être classé dans la catégorie " lieux de dépôt couverts " du sous-groupe " lieux de dépôt et de stockage et parcs

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général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU VOL D'UNE VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT EXPLOITEE PAR LA SOCIETE PARKING SPORT VESTIAIRES