commune de Moulins (02160), alors, selon le moyen, que s'il réside dans l'Oise pour les besoins de son travail et celui de sa femme, il vient régulièrement à Moulins où il est né, où sont domiciliés ses parents

méconnu sa jurisprudence résultant d'un jugement du 27 janvier 1995 en ne retenant pas qu'il avait acquis ses droits électoraux dans la commune de Saint-Hilaire-la-Gérard depuis l'âge légal, que ses parents

J..., nés les deux premiers le 1er août 2008 et, la troisième, le 19 novembre 2009, dit que leurs parents, Mme T... et M.

versée directement à ce dernier, alors qu'en application de l'article 373-2-2 du Code civil, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être versée directement entre les mains du parent

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

mois de novembre 1990, et alors qu'aux termes de la demande de "prestations familiales" formulée le 15 mai 1991 par Stéphanie Y..., celle-ci avait déclaré résider à une autre adresse que celle de ses parents

A... et le cyclomoteur conduit par Jérôme B..., alors âgé de 13 ans; que les parents de Jérôme B..., blessé, ont assigné M. A... en réparation du préjudice subi par leur fils; que M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2021, entre les parties, par

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [Z] [X], prise en la personne de son tuteur l'APASE Ille-et-Vilaine, partie civile, et les conclusions

verser à son épouse la somme mensuelle de 2 300 francs au titre de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant commun, alors, selon le moyen, que le juge fixe la contribution de l'un des parents

Pierre A..., qui a toujours résidé dans la commune de Corscia où demeurent ses parents, avait transféré le centre de ses intérêts dans une autre ville, le tribunal d'instance a privé sa décision de base

à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle une somme prétendument versée à tort au titre des allocations familiales pour les mois d'avril 1983 à juillet 1984, alors que, de première part

S... » ; qu'en statuant ainsi, par ces seuls motifs qui n'établissent pas suffisamment, par des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, en quoi d'une part l'affaire avait provoqué

constituera une libéralité rapportable à la masse successorale, l'arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans

, qu'en application des dispositions de l'article 208 du code civil, celui qui prétend à des aliments de la part de ses parents doit prouver qu'il est dans le besoin et, par là même, qu'il n'est pas en

conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie

de rejeter ses demandes, alors « qu'est soumise à déclaration préalable, et non à autorisation, la mise en valeur d'un bien agricole de famille reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent

à ses soeurs, Mmes Z... et X..., un droit à salaire différé, alors que, selon le moyen, d'une part, en se fondant sur les déclarations qu'aurait faites M.