au titre d'un contrat de crédit-bail par un chèque tiré sur le Crédit industriel d'Alsace Lorraine ( la banque), puis vendu la chaîne de débit, objet du contrat dont le prix de 213 480 francs a été porté

soignant, telles qu'elles résultent des investigations menées, ci-dessus rappelées, permettent d'affirmer que l'établissement hospitalier ou son personnel n'a pu commettre l'infraction d'omission de porter

comme coupable d'avoir commis un vol flagrant ; que le pouvoir d'arrestation donné à tout citoyen par l'article 73 du Code de procédure pénale justifiait la demande faite à Marie-Laure Y... d'ouvrir son porte-monnaie

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 22 novembre 1989), que Mme Y..., soutenant avoir reçu un coup de sabot involontaire porté

Chartier et compagnie in solidum avec la société Dauchez à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 20 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est sans portée

l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes et des Droits indirects a notifié à la société Vedettes armoricaines une contrainte portant sur le droit de stationnement de son navire "Jaguar" dans le port

[Y] [A], 3°/ à la société Les Portes d'Arcins, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.

par le comportement désinvolte, cynique et méprisant des sociétés [NZ] [RU] et [NZ] [II] ; - juger que chaque demandeur a subi un préjudice moral pur résultant notamment de l'absence d'information portée

moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le doyen des juges d'instruction de Saint-Denis, ayant reçu une plainte avec constitution de partie civile, a demandé au commissaire de police du Port

« [Adresse 22]» cadastré C N°[Cadastre 4], * Lot 20.118 : dans le bâtiment superstructure « CD » au niveau 4C, 4ème étage : sur la voie nouvelle Est, par l'escalier « EL2 » et l'ascenseur « AL2 » porte

Délibération n° 2021-99 du 6 juillet 2021 (résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – établissement public de l’État – grand port maritime – société de transport de marchandises

à l'encontre des consorts Vasarely ; qu'il insistait tout particulièrement sur le fait que les investigations réalisées jusqu'à présent étaient de nature à la disculper complètement des accusations portées

a été rectifié par arrêt du 22 mai 1997 qui a dit, dans son dispositif, que le bailleur était condamné à payer à la société Speedy France la somme de 1 100 000 francs ; que le moyen est devenu sans portée

1996), que Mme X... a demandé à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la réparation du préjudice subi du fait du décès de son mari, responsable d'une discothèque, victime de coups portés

particuliers a saisi, à la demande de Mme X..., un juge de l'exécution d'une demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées par la Caisse de crédit mutuel Porte

atteinte à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en décidant du contraire pour allouer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de

Bertrand D... pour avoir porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d'un délégué du personnel en ne respectant pas les règles relatives à l'exercice régulier de ses fonctions, en restreignant

MOTIFS, En application de l'article 1448 du code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente