APPELANT Monsieur [B] [D] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

née le 10 Mai 1938 à LEVALLOIS PERRET (92300) ... 78390 BOIS D'ARCY représentée par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES Madame Sophie A... Y...

DECISION Application no. 34508/17 Yury PASTUKHOV against Poland   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 4   February   2020 as a Committee composed of:   Pere

l’individu ayant subi des dommages devait être indemnisé sans qu’il fût recherché de lien de causalité entre l’acte criminel et l’administration, et que cette dernière était responsable pour avoir failli

[L] ont failli au respect de leurs obligations contractuelles découlant de la promesse de vente régularisée entre les parties le 24 mars 2023, en conséquence, ordonner la libération de la somme de 15.000

passant l'acte de vente à son profit le 4 décembre 2014, sans attirer l'attention de cette dernière sur cette situation, Maître [T] [J] n'a pas assuré la sécurité de son acte ou, à tout le moins, a failli

B... et associés, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X... et de la société De Gaulle Fleurance et associés, l'avis de M.

Y... et Z..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ; Sur le rapport de M.

Moi j'ai vu ma femme dépérir, mon couple a failli y passer à cause de ça.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bouygues énergies & services, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de

Yurchenko, a lawyer practising in Perm. The Russian Government (“the Government”) were represented by Mr G.

However, a constitutional appeal concerning a judicial decision was bound to fail and could not be taken into account for the purposes of calculating the six-month time-limit under Article 35 § 1.

Hüseyin KARAKOCA against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 21   May 2013 as a Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   Danutė Jočienė,   Peer

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Centre Val de Loire, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Bernard PERRIER

[Adresse 2] Immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882 Représentées par Me Cristina DE MAGALHAES de la SELARL SYLLOGÉ, avocat au barreau de BESANCON Représentées par Me Jean-Marc PEREZ

Y..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime, de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, des articles

le demandeur qui avait signé une promesse de vente, le 15 juin 1980, avait connaissance antérieurement à l'achat, et malgré ses insuffisances sur certains de ses postes, laissait déjà apparaître une perte

évacuer les déchets entreposés dans la cour et les balcons, sous astreinte de 100 euros à compter de la décision à intervenir, le condamner à lui verser la somme de 530 euros par mois au titre de la perte