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75 404 résultats pour « personnes habilitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372457cd58014677414b5e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

judiciaire de la société pour une certaine somme, que cette société critiquait cette décision du seul chef du montant de la créance admise et que le trésorier, qui avait été assigné par acte remis à personne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300091

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet. 8.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115580

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869372

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d23d3bcdc6046d4730874b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

14ème rue BP 148 06513 CARROS CEDEX – RCS B 382106243 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 13 décembre 2024, signifiée à personne

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e0418d74e929a9d8fd4cdb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] [V] aux fins d'autoriser toute personne habilitée par elle à pénétrer dans l'appartement de celui-ci, [Adresse 3] [Localité 5], au besoin avec le concours d'un serrurier, de la force publique et d’

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fd6ecdc6046d473a7805

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

mission de poursuivre les instances en cours de la Société [7], en vertu d'un jugement du Tribunal de commerce de Paris rendu le 21/11/2024 [Adresse 5] non représentée, assignée le 30/04/2025 à personne

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb83e33e16d1622d70c0c9

Appel

28 février 2019

28 février 2019

non représenté, assigné à personne habilitée le 27/06/18 Monsieur LE TRESORIER DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [...]

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006224

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

sous le numéro 113, le local de référence, avec lequel avait été comparé son hôtel-restaurant pour déterminer sa valeur locative, était irrégulier, faute de comporter l'identité et la signature des personnes

Source officielle
CA

2ème chambre section A

671894a0d8ceca1cd70190f8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

MENARD assignée à personne habilitée le 07/02/2024 [Adresse 22] [Localité 60] S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603732770724640d76aff8dc

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

délivrée par remise à personne habilitée SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 19ème [Adresse 6] [Adresse 6] Assignation devant la cour d'appel en date du 6 août 2014 contenant dénonciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad2b

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

P. 12 58028 NEVERS CEDEX Non représentée Assignée en déclaration d' arrêt commun à " personne habilitée " suivant acte d' huissier en date du 12 / 07 / 2007 INTIMÉE V- MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101073

Cassation

30 octobre 2008

30 octobre 2008

énoncé qu'aux termes du contrat d'assurance professionnelle souscrit par lui, sont exclues de la garantie "les conséquences de tous actes prohibés par la réglementation en vigueur ou exécutés par des personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c28f

Appel

24 août 2008

24 août 2008

représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour EURL CONCEPT AZUR INGENIERIE, assignée le 20 / 03 / 2006 à personne habilitée, assigné le 16. 04. 2007 à personne habilitée à la requête de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210137

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

soutient que la société Iso Set a bien été informée, tant de la procédure de première instance, que d'appel, et que tous les actes de procédure lui ont été notifiés conformément aux règles légales à personne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC004854899

Admin. suprême

27 août 2002

27 août 2002

morale) aux personnes habilitées, ces dernières pourront disposer de leur droit de propriété dans les conditions prévues par l’article 123 et s. du code civil.

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6bbf9fd47c90a13eb2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et conclusions signifiées à personne habilitée le 12 juillet 2022 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CC

civ1

60794c1f9ba5988459c44baf

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

par une société de gestion immobilière après la cessation de la garantie accordée par une société de caution sont opérés avec l'accord du garant, sous la signature du titulaire du compte ou de la personne

Source officielle
CA

14e chambre

603600724028ab65b6225f61

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

habilitée Société SOCOTEC FRANCE [Adresse 12] [Adresse 20] [Localité 12] défaillant - assigné à personne habilitée Société K ENTREPRISE agissant en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203793_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

des procédures dont ils sont saisis, par les magistrats du ministère public et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes

Source officielle

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