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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372457cd58014677414b5e
7 décembre 2004
judiciaire de la société pour une certaine somme, que cette société critiquait cette décision du seul chef du montant de la créance admise et que le trésorier, qui avait été assigné par acte remis à personne
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300091
21 janvier 2021
de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet. 8.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115580
1 juin 2011
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans
CETAT:CETATEXT000020869372
3 juin 2009
Référé mardi salle 3
69d23d3bcdc6046d4730874b
8 avril 2025
14ème rue BP 148 06513 CARROS CEDEX – RCS B 382106243 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 13 décembre 2024, signifiée à personne
Référés Civils Cab. 1
68e0418d74e929a9d8fd4cdb
2 octobre 2025
[T] [V] aux fins d'autoriser toute personne habilitée par elle à pénétrer dans l'appartement de celui-ci, [Adresse 3] [Localité 5], au besoin avec le concours d'un serrurier, de la force publique et d’
1re chambre sociale
6971fd6ecdc6046d473a7805
21 janvier 2026
mission de poursuivre les instances en cours de la Société [7], en vertu d'un jugement du Tribunal de commerce de Paris rendu le 21/11/2024 [Adresse 5] non représentée, assignée le 30/04/2025 à personne
1ère Chambre D
5fdb83e33e16d1622d70c0c9
28 février 2019
non représenté, assigné à personne habilitée le 27/06/18 Monsieur LE TRESORIER DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [...]
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006224
25 mai 2007
sous le numéro 113, le local de référence, avec lequel avait été comparé son hôtel-restaurant pour déterminer sa valeur locative, était irrégulier, faute de comporter l'identité et la signature des personnes
2ème chambre section A
671894a0d8ceca1cd70190f8
22 octobre 2024
MENARD assignée à personne habilitée le 07/02/2024 [Adresse 22] [Localité 60] S.A.R.L.
Pôle 4 - Chambre 8
603732770724640d76aff8dc
21 mai 2015
délivrée par remise à personne habilitée SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 19ème [Adresse 6] [Adresse 6] Assignation devant la cour d'appel en date du 6 août 2014 contenant dénonciation
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2b
6 mars 2008
P. 12 58028 NEVERS CEDEX Non représentée Assignée en déclaration d' arrêt commun à " personne habilitée " suivant acte d' huissier en date du 12 / 07 / 2007 INTIMÉE V- MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101073
30 octobre 2008
énoncé qu'aux termes du contrat d'assurance professionnelle souscrit par lui, sont exclues de la garantie "les conséquences de tous actes prohibés par la réglementation en vigueur ou exécutés par des personnes
6253cad0bd3db21cbdd8c28f
24 août 2008
représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour EURL CONCEPT AZUR INGENIERIE, assignée le 20 / 03 / 2006 à personne habilitée, assigné le 16. 04. 2007 à personne habilitée à la requête de la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210137
4 mars 2021
soutient que la société Iso Set a bien été informée, tant de la procédure de première instance, que d'appel, et que tous les actes de procédure lui ont été notifiés conformément aux règles légales à personne
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC004854899
27 août 2002
morale) aux personnes habilitées, ces dernières pourront disposer de leur droit de propriété dans les conditions prévues par l’article 123 et s. du code civil.
16e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb2
12 janvier 2023
et conclusions signifiées à personne habilitée le 12 juillet 2022 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire
60794c1f9ba5988459c44baf
13 décembre 1988
par une société de gestion immobilière après la cessation de la garantie accordée par une société de caution sont opérés avec l'accord du garant, sous la signature du titulaire du compte ou de la personne
14e chambre
603600724028ab65b6225f61
14 janvier 2016
habilitée Société SOCOTEC FRANCE [Adresse 12] [Adresse 20] [Localité 12] défaillant - assigné à personne habilitée Société K ENTREPRISE agissant en la personne de ses représentants légaux
8ème chambre
DTA_2203793_20240612
12 juin 2024
des procédures dont ils sont saisis, par les magistrats du ministère public et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes
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