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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62d8ec49af72baeffb335d42
20 juillet 2022
l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ([Localité 7]),et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte
62d8ec49af72baeffb335d44
l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ([Localité 6]),et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte
62d8ec49af72baeffb335d46
de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens),et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte
62d8ec49af72baeffb335d48
62d8ec49af72baeffb335d4a
62d8ec49af72baeffb335d4c
62d8ec49af72baeffb335d4e
l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ([Localité 7]), et enfin, à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte
62d8ec49af72baeffb335d50
l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ([Localité 6]), et enfin, à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte
62d8ec49af72baeffb335d52
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505790_20251209
9 décembre 2025
code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502597_20250425
25 avril 2025
le territoire a, par des investissements financiers, manifesté un engagement fort en faveur de l'école et de son intégration dans la vie du village ; le territoire va perdre en attractivité et des pertes
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500571_20251120
20 novembre 2025
préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation de travail dans les plus brefs délais ; 4°) de condamner l’Etat à l’indemniser pour le préjudice matériel et moral causé, notamment la perte
2ème Chambre
DTA_2005944_20220914
14 septembre 2022
Il soutient que : - il rencontre des difficultés importantes en raison de la crise sanitaire ; - Mme A a perdu son emploi et qu'il ne perçoit ni revenu ni aide.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204780_20220706
6 juillet 2022
euros par jour de retard ; - sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier de Tarare-Grandris de lui communiquer son attestation Pôle emploi
cr
évrier 1996, qui, dans les poursuites exercéesc/Michel X
613725b0cd5801467741fc8d
11 juin 1997
de son emploi par Claudine Z... et celui résultant de la perte d'une chance à 300 000 francs ; "aux motifs que si elle avait perdu son emploi en raison de son inaptitude physique qui trouve son origine
Pôle 6 - Chambre 11
65a783b18121050008662e77
16 janvier 2024
[R] à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement à titre principal et perte d'emploi à titre subsidiaire la somme de 234.725,50 euros nets à titre principal et 182.432 euros nets, à titre
6ème Chambre
DTA_2204158_20240919
19 septembre 2024
les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.
61372544cd5801467741c58b
6 octobre 1993
d'un conseil ; qu'en conséquence, la Cour disposed'éléments d'appréciation qui lui permettent d'évaluer l'incapacité permanente partielle incluant un retentissement professionnel constitué par la perte
civ1
6137246fcd58014677415762
11 janvier 2005
greffière, était présente lors des débats et du prononcé, ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors du prononcé est celui qui a signé la décision ; D'où il suit que le moyen ne peut
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502517_20250327
27 mars 2025
qu'elle remplit les conditions de renouvellement de son titre de séjour ; cette situation la maintient dans une situation irrégulière, son titre de séjour ayant expiré le 13 décembre 2024, l'expose à une perte
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