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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210145
3 mars 2016
Pour la perte de salaires sur l'ensemble d'une carrière professionnelle, s'il ne peut être contesté que dès le plus jeune âge la victime envisageait de devenir pompier, il faut constater que la visite
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00237
4 février 2009
être imputée à des causes objectives ; dans la négative encore, décrire son préjudice notamment financier et en particulier perte de salaire, perte sur le montant du FNE, perte au titre des pensions de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C110999
20 décembre 2007
attaqué d'AVOIR débouté Madame X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire des artistes du groupe « FASCINATION », de sa demande de réparation d'un manque à gagner résultant de la perte
613724bbcd58014677417e57
10 mai 2006
2005) rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 23 juin 2004, pourvoi n° A 02-40.258), de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de rupture, d'indemnités pour perte
17e Chambre B
615e0de6c25a97f0381f5034
18 décembre 2014
que ce classement serait révisé à l'issue d'un délai de deux ans « sauf difficulté majeure » (cf courrier du 27 mars 2001) ; or, si l'employeur oppose que le changement survenu en 2002, réalisé sans perte
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10851
4 septembre 2019
G... avait trois d'ancienneté au moment de la prise d'acte de la rupture, que s'il n'est pas resté sans emploi à la suite de cette rupture, il subit une perte de salaire de l'ordre de 30 % et qu'enfin
cr
ème chambre, du 10 janvier 1995 qui, dans la procédure suiviec/Gaston B
6137257ecd5801467741e3a2
20 mars 1996
être fixé ainsi qu'il suit à la date du présent arrêt : - frais médicaux et assimilés pris en charge mémoire - frais pharmaceutiques restant à charge 454,60 francs - pertes de salaires du 4 juillet
Pôle 4 - Chambre 13
651baf97cbe2fc83182f8b0b
2 octobre 2023
[P] en réparation de son préjudice moral à la somme de 45 000 euros, outre 16 582,65 euros au titre de sa perte de salaires durant la détention et de débouter M.
Pôle 4 - Chambre 7
6033f75f494417a7ce76b54e
23 février 2017
- frais de déménagement : 966 € portés à 2 800 euros selon jugement de 1ère instance (38,65 m2 x 25 €) ; - frais de double loyer : 1927 euros arrondis à 2 000 euros (11 680 € x 2/12 mois) ; - perte
Chambre civile 1-7
68660f77bbe0ac41ca81b0c7
2 juillet 2025
Sur le préjudice matériel Sommes allouées/rejet 1° Perte de gains professionnels Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins
Sociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
euros de congés payés y afférents -1202,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement -10019,34 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé -11051,30 euros bruts au titre de la perte
Cour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864bf
20 janvier 2003
, 142 709.70 Francs à titre de dommages et intérêts pour perte de salaire entre les contrats, 54 972 Francs à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la qualification de 1992 à 1995, 7 051.55
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10072
20 janvier 2021
de salaire Si la salariée justifie d'une perte de salaire d'un montant mensuel de 485 euros du fait du refus illicite de l'employeur de la réintégrer dans son précédent poste, étant rappelé que la salariée
6253c8edbd3db21cbdd86b0f
3 juin 2003
Sur l'indemnité compensatrice de perte de salaire de juillet au 24 décembre 2002 En sa qualité de salarié protégé, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
silence gardé sur sa réclamation préalable présentée le 22 février 2021 et de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui payer la somme de 46 236 euros à titre d'indemnité compensatrice de la perte
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01629
29 juin 2011
entraîner aucune perte de salaire, etc. ; > article L. 3133-4 : le 1er mai est jour férié et chômé ; > article L. 3133-5 : le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction du salaire ; Les salaires
civ3
6137223fcd580146773fb68a
7 décembre 1994
conséquences qui s'évinçaient et a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'en ne précisant pas les bases de calcul ni les barêmes à appliquer aux indemnités principales de remploi et de pertes
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627753
9 novembre 1990
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages intérêts non imposables
ECLI:FR:CCASS:2012:C201829
22 novembre 2012
Il ne justifie pas d'une perte de salaire significative lors de son reclassement à terre par la production des avais d'imposition » (arrêt p. 10, § 7 et 8) ; ALORS QUE tout préjudice, même minime, doit
6253cae6bd3db21cbdd8c6bd
29 octobre 2008
- Pertes de salaires : elles sont indemnisables pendant les périodes correspondant à l'ITT et à l'ITP médico-légale et ne peuvent être calculées que sur le salaire net imposable, soit sur le bulletin
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