Par lettre du 18 avril 2008 l'employeur a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de ce redressement.

la commission de recours amiable, alors qu'elle précise avoir clairement contesté devant la commission de recours amiable tous les chefs de redressement et en avoir demandé l'annulation.

Sur le remboursement des indemnités ASSEDIC, la société PCE SAS doit les rembourser car le plan de sauvegarde de l'emploi établit en cours de redressement judiciaire emporte, en cas d'insuffisance du plan

Le 9 juillet 2014, la société a saisi la commission de recours amiable en contestation du chef de redressement n°4 relatif aux indemnités transactionnelles.

Par lettre du 4 décembre 2013, la société a saisi la commission de recours amiable de l'organisme, qui par décision du 19 juin 2014, a maintenu l'ensemble des chefs de redressement contestés et rejeté

Par jugement du 23 septembre 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a arrêté le plan de redressement et d'apurement du passif pour une durée de 10 ans, et a nommé en qualité de commissaire à l'exécution

Par courrier du 22 décembre 2023, les inspecteurs ont indiqué maintenir le redressement mais ont ramené le montant du redressement à la somme de 154 759,00 €.

judiciaire à l'égard de la société de fait MARLOT X... ; Que, par jugement du 14 janvier 1988, le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation de la société de fait MARLOT X..

Pour rejeter la créance de la banque, l'arrêt relève que celle-ci, qui ne conteste pas avoir conclu avec la société débitrice un plan amiable de paiement en octobre 2011, ni que des versements ont été

La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de NANTERRE le 7 septembre 2001.

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement

X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société AVI aux fins de lui faire déclarer commun le jugement à intervenir ; qu'en janvier 1996, la SCP notariale a assigné M

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2019), à la suite d'un contrôle, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié à l'association Indisloire (l'association) un redressement portant, pour les années

Monsieur et Madame [S] n’ayant jamais bénéficié de mesures précédemment, les débiteurs peuvent bénéficier d’un plan sur cette durée.

En sus, l'URSSAF n'a pu obtenir le recouvrement de sa créance malgré les diverses actions de recouvrement amiables et forcées qu'elle a pu engager à son encontre.

Le 15 octobre suivant, le tribunal de commerce de Bobigny a admis les sociétés du groupe au bénéfice du redressement judiciaire.

par la commission de recours amiable de l'URSSAF Rhône-Alpes.

envisagé à hauteur de 44°237,00 euros; que le 10 décembre 2009, la société a fait valoir ses observations; que le 14 décembre 2009, l'inspecteur du recouvrement a ramené le redressement à la somme de