Flaubert 63100 CLERMONT-FERRAND Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 assisté de Me Olivier HILLEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES

réside sur le territoire de l'autre État contractant ou si le siège de l'employeur de cette personne se trouve sur le territoire de l'autre État contractant » ; qu'en vertu de ce texte, en cas de pluralité

Il est constant qu'en cas de pluralité de locataires, le bail sera résilié à l'égard des deux preneurs alors même que l'un de n'a pas commis de faute.

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 12] (Maroc) [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Philippe Pericchi de la Selarl AvouePericchi, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes INTIMÉES

, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Me Ning-Ly SENG de la SELAS DETHOMAS PELTIER JUVIGNE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L99 INTIMÉE

A toutes fins, l'intimée critique les demandes indemnitaires des époux X... qui, si elles étaient avalisées, reviendraient à rembourser trois fois le prix payé pour cette construction.

Monsieur [Y] [P] né le 3 mars 1958 à ZAOUIET EL MIRA (ALGÉRIE) 228, rue du maréchal Juin 77190 DAMMARIE LES LYS représenté par Me Nicolas BOUSQUET, avocat au barreau de MELUN, toque : P0119 INTIMÉES

A défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce (...) nonobstant la pluralité des parties ", la cour d'appel en a exactement déduit qu'il instituait une procédure de conciliation

679 ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de son directeur général domicilié de droit audit siège, Représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS INTIMEE

Mme [G] [F] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Laurence Bourgeon de la Selarl Cabanes Bourgeon Moyal Viens, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes INTIMÉS

[K] [W] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 17] (COTE D'OR) [Adresse 20] [Localité 8] représentés par Maître Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON, toque : 713 INTIMEE : SCP JEAN

[Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre SECK de l'AARPI MSL AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0586 INTIME

' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 3 avril 2024, M.

demeurant [Adresse 7] (SUISSE) représenté par Me Ludovic PAUTHIER, Postulant, avocat au barreau de BESANCON, présent et par Me Marion SAUPE, Plaidant, avocat au barreau de MULHOUSE, présente INTIMEE

substituant Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Maître Lorans CAILLERES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Autre qualité : Intimé

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20120706 vestiaire : 617 ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Marc HUMMEL, du barreau de PARIS, vestiaire : E 1735 INTIME

qualité d'en qualité d'avoués à la Cour jusqu'au 31 décembre 2011 puis en qualité d'avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et plaidant par Me Jean-Yves GUILLOSSON, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE

[R], ont constaté que Mme [J] était très paniquée et excitée et qu'elle pleurait, ils lui ont conseillé de se rendre chez un médecin et l'ont ensuite raccompagnée jusqu'à son véhicule, - M.

La recevabilité de l'appel n'est pas contestée par les intimés. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 mai 2023, M.