personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le mémoire personnel : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

mémoire ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point

X... au bénéfice des dispositions applicables au crédit à la consommation, ni ne retient un aveu portant sur un point de droit, pas plus qu'il ne relève l'existence d'un élément international dans le contrat

Le Trésor public de [Localité 10] EST n'a pas conclu sur ce point.

qu'en opposant au preneur la reconnaissance de ce que l'activité de «PMU-loto-jeux» n'était pas incluse, dans celle de «bar-brasserie restaurant», la cour d'appel qui a opposé au preneur son aveu sur un point

de fait et non sur des points de droit ; qu'en affirmant que « ladite cession est d'évidence intervenue puisque, subsidiairement, M.

de fait et non sur des points de droit ; qu'en opposant à la société K Deco, pour affirmer qu'elle ne pouvait pas alléguer de l'immixtion de Mme U..., maître d'ouvrage, qu'elle avait reconnu les malfaçons

de fait et non des points de droit ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sur le fondement d'une prétendue reconnaissance par la société ERM de ce qu'elle était débitrice d'une obligation de conseil

de fait et non sur un point de droit ; qu'en l'espèce, pour juger que [A] [Y] était bien le preneur à bail et, en conséquence, que la mise en demeure était régulière, la cour d'appel a relevé que lors

autorité à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

on ne saurait restituer une base légale à l'arrêt au regard de cette disposition en faisant valoir que le transfert de la garde n'était pas contesté par les parties, l'absence de contestation sur un point

qualité ni intérêt pour agir dès lors qu'il était établi qu'il ne faisait plus partie de l'association, faute d'avoir payé ses cotisations ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir retenu sur ce point

Appel de la décision d’une magistrates’ court par renvoi sur point de droit 21.

au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 3°/ que la déclaration d'un créancier sur le bien fondé ou l'étendue de sa créance porte sur un point

Parmi les causes possibles d’un tel recours figure l’erreur sur un point de droit qu’aurait commise l’organe en cause.

X... et d'avoir partiellement homologué celui-ci alors, selon le moyen, que l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; qu'un rapport d'expertise prenant parti sur des points de

. ; que le juge de l'exécution, après avoir prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de l'organisme de crédit par application des articles L. 312-8.2° et L. 312-33 du Code de la consommation,