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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02246
17 décembre 2008
établi non contradictoirement et sollicité par l'avocat de la salariée (auquel M. Y...
2ème Chambre
62c91ac3f3eafe9fcf075fcf
8 juillet 2022
Il soutient qu'il n'a pu obtenir de certificat d'immatriculation à raison de cette non-conformité.
RETENTIONS
67ff39cb303a1b38839f7d4f
11 avril 2025
N° RG 25/02856 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJNZ Nom du ressortissant : [Z] [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5] C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE
1ère Chambre
63be63f413ef607c90ab6784
10 janvier 2023
l'intérêt d'une telle modification en sorte qu'en l'état de ces éléments aucun abus de majorité à leur détriment n'est caractérisé s'agissant de cette partie de la résolution relative à l'ouverture de la porte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310122
5 mars 2020
CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.
1ere Chambre
642e63cb826f3a04f5216836
4 avril 2023
Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS AU NOM
6ème Chambre
DTA_2300893_20260227
27 février 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le juge administratif est compétent dès lors que sa requête porte non pas sur la saisie à tiers détenteur qui lui a été notifiée mais sur
DTA_2302791_20260224
24 février 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le juge administratif est compétent dès lors que sa requête porte non pas sur les saisies à tiers détenteur qui lui ont été notifiées mais
Pôle 5 - Chambre 5
68df5bcecf4e7f1c37e1cbeb
2 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 (n° 187, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/01962
1ère chambre
DTA_2304070_20251023
23 octobre 2025
Dès lors que l’arrêté en litige porte non-opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A..., aucune motivation, en droit et en fait, n’était exigée en application des dispositions précitées.
Chambre civile 1-6
69f4343dcdc6046d472c99b5
30 avril 2026
M [X] [N] qui était non comparant à l'audience d'orientation demande pour la première fois en cause d'appel le prononcé de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière.
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b7e
20 novembre 2020
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 20 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription
642e63cc826f3a04f521683c
Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM
1ère chambre 1ère section
6163ff5a71c78366298755d1
26 novembre 2009
Le contrôle de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation fondé sur ce texte doit porter non sur la qualification que l'arbitre a donné de la convention liant les parties , même s'il est prétendu
6ème chambre
DCA_24NT03243_20250624
24 juin 2025
- le report d'imposition institué par l'article 150-0 B ter du code général des impôts porte non seulement sur la plus-value d'apport, mais également sur celles qui deviendraient indirectement exigible
DTA_2204191_20250402
2 avril 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00041
16 janvier 2019
Ainsi votre attitude porte non seulement atteinte à l'image et la réputation de notre société mais est préjudiciable à notre activité.
5ème chambre 2ème section
67fea4bd7a459da3dcdea9f9
10 avril 2025
Il est acquis, en application de l'article 1787 du code civil qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail
9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc16b63637c907b7d1b
4 janvier 2023
[T] a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 29 avril 2020.
Chambre Commerciale
5fca8d35c907c47fa8d88634
10 septembre 2020
DBVM-V-B7B-I7NS PG Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE Me Adélaïde FREIRE-MARQUES AU NOM
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