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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02246

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

établi non contradictoirement et sollicité par l'avocat de la salariée (auquel M. Y...

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac3f3eafe9fcf075fcf

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il soutient qu'il n'a pu obtenir de certificat d'immatriculation à raison de cette non-conformité.

Source officielle
CA

RETENTIONS

67ff39cb303a1b38839f7d4f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

N° RG 25/02856 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJNZ Nom du ressortissant : [Z] [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5] C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63f413ef607c90ab6784

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'intérêt d'une telle modification en sorte qu'en l'état de ces éléments aucun abus de majorité à leur détriment n'est caractérisé s'agissant de cette partie de la résolution relative à l'ouverture de la porte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310122

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cb826f3a04f5216836

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS AU NOM

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300893_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le juge administratif est compétent dès lors que sa requête porte non pas sur la saisie à tiers détenteur qui lui a été notifiée mais sur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302791_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le juge administratif est compétent dès lors que sa requête porte non pas sur les saisies à tiers détenteur qui lui ont été notifiées mais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68df5bcecf4e7f1c37e1cbeb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 (n° 187, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/01962

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304070_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dès lors que l’arrêté en litige porte non-opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A..., aucune motivation, en droit et en fait, n’était exigée en application des dispositions précitées.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f4343dcdc6046d472c99b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

M [X] [N] qui était non comparant à l'audience d'orientation demande pour la première fois en cause d'appel le prononcé de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b7e

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 20 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cc826f3a04f521683c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ff5a71c78366298755d1

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Le contrôle de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation fondé sur ce texte doit porter non sur la qualification que l'arbitre a donné de la convention liant les parties , même s'il est prétendu

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03243_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

- le report d'imposition institué par l'article 150-0 B ter du code général des impôts porte non seulement sur la plus-value d'apport, mais également sur celles qui deviendraient indirectement exigible

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204191_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00041

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Ainsi votre attitude porte non seulement atteinte à l'image et la réputation de notre société mais est préjudiciable à notre activité.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4bd7a459da3dcdea9f9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est acquis, en application de l'article 1787 du code civil qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc16b63637c907b7d1b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[T] a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 29 avril 2020.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88634

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

DBVM-V-B7B-I7NS PG Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE Me Adélaïde FREIRE-MARQUES AU NOM

Source officielle

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