Mme Y... indique qu'elle a bien qualité pour agir et il en est de même de ses enfants qui s'ils ont bien revendu l'appartement, se sont réservés la poursuite de l'instance.

étant dépassée, il convient de renvoyer la procédure devant juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angoulême, qui sera saisi à la requête de la partie la plus diligente, afin qu'il statue sur la poursuite

Sur la péremption de l'instance L'article 386 du code de procédure civile dispose que L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans Pour conclure

Sur les dépens et les frais irrépétibles La présente décision déclarant recevable l'action en paiement de l'appelant, l'instance au fond va se poursuivre devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio.

- Déclarer recevable et non prescrite son intervention volontaire dans l'instance ouverte entre la SA Albingia et la SAS Tannerie du Loubat, la SAS Mégisserie Joqueviel et Cathala et la MS Amlin Insurance

en cassation a cependant été poursuivie et, après cassation de l'arrêt du 10 avril 2013, la société bailleresse a saisi la cour d'appel de renvoi ; Attendu que, pour constater l'acquisition de la clause

Hugues X...et Mme Béatrice X...épouse Z...ont soulevé l'incompétence du Tribunal de grande instance de Bastia au profit du Tribunal de grande instance de Montpellier.

enregistrées sous les numéros RG 23/00749 et RG 23/02186, avec poursuite de l’instance sous le numéro unique RG 23/00749.

Elle soutient que : elle a intérêt à agir contre l’arrêté de retrait du 23 juin 2023 dès lors qu’il affecte la poursuite de l’instance n° 2304384 à laquelle elle est partie et qu’il est relatif au projet

Elle soutient que : elle a intérêt à agir contre l’arrêté de retrait du 23 juin 2023 dès lors qu’il affecte la poursuite de l’instance n° 2304384 à laquelle elle est partie et qu’il est relatif au projet

[K] aux dépens de première instance et d'appel; - condamné M.[K] à payer à M.[E] une somme de 4.000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

l'avance des frais et honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès ; - Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la poursuite

Succombant à l'instance, les époux [E] supporteront les dépens de première instance et d'appel afférents à l'incident, dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle

que règlement définitif de cette provision sera établi au moment de la liquidation et il y a lieu de rappeler à ce stade que l'époux qui a fait l'avance pour son conjoint des sommes nécessaires à la poursuite

demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ordonnée par ordonnance du 19 octobre 2015, en précisant qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la poursuite

#B0459 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Emeline PETIT, Juge assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire Vu l'instance

L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

mois écoulés depuis le mois de mars 2024" ; Ordonne la transmission d’une copie du dossier au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse par les soins du greffe pour poursuite