Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle la présidente

le moyen tiré de l'absence d'un tel bilan ne peut qu'être écarté. 4.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Gers équipement et à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 décembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1997 et 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Champel Allaigre Sorets, dont le siège est ... ; la société Champel Allaigre Sorets

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M.

Me Partouche, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 mars 2026 par lequel le préfet

Pierre-Henri X..., président du conseil d'administration, fournissait aux collectivités locales et aux industriels des prestations de services concernant l'analyse et la maîtrise de leurs investissements

Vigneau, président, Mme Sabotier, conseiller rapporteur, M.

J... coupable d'avoir commis, entre janvier 2002 et juillet 2002, les délits de présentation de comptes annuels inexacts et d'escroquerie par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant consisté en la présentation

D'une part, le requérant soutient que la délibération attaquée est fondée sur des faits inexacts dès lors que ses auteurs auraient retenu à tort, ainsi qu'il ressort du rapport de présentation du plan

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

A cet égard, si le courrier du préfet de Saône-et-Loire du 11 mai 2021 mentionne que " les opérations lourdes inscrites à ce contrat de site ne sont pas achevées actuellement, notamment leurs bilans financiers

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 7 juillet 2009) que, le 26 mai

a fait une inexacte application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Références : N° RG 25/00093 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GDMA N° minute : 7 JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT

de leurs bilans et en présence de leur commissaire aux comptes, de perspectives d'amélioration de la situation de ces sociétés et ont obtenu des banques une augmentation de leurs lignes d'escompte ; que