; qu'estimant avoir subi un préjudice patrimonial complémentaire distinct du préjudice réparé par la commission, ils ont assigné l'agent judiciaire du Trésor et le syndic à la liquidation de la société

au titre du préjudice d’impréparation ; - 5 450,35 euros au titre des frais divers ; - les préjudices de Mme D... doivent être évalués comme suit : - 8 000 euros au titre du préjudice moral et

Sur le préjudice subi par la société Frega : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préjudice subi par la société Frega du fait de la décision illégale du 31 mars 1958 et du retard de

A... pour pouvoir établir le lien de causalité entre les fautes de Maître Y... et le préjudice dont il se prévaut, lequel reste encore à ce jour la conséquence de l'inexécution par M.

représenté par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines à lui verser une provision de 30 000 euros au titre des préjudices

; qu'en retenant, sur l'appréciation du préjudice et la valeur réelle des bijoux dérobés au jour du sinistre, qu'il y avait lieu de retenir la valeur déclarée au contrat d'assurance par la Société SEDEG

fracturaire fémoraux proximaux et un tassement du plateau supérieur de T4, T5 et T6 avec perte d’environ 20 % de sa hauteur sans recul du mur postérieur ni atteinte de l’arc postérieur, d’ancienneté incertaine

Il s’oppose aux demandes formulées par Monsieur [Y] [A], sollicite la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie au préjudice

regard de la nature du préjudice dont il est demandé réparation ; que la perte de chance constitue un chef de préjudice autonome, distinct du dommage final dont la réalisation n'a pu être évitée ; que

La teneur prévisible de l'appréciation du juge du fond revêt en l'espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l'allocation d'une provision quelconque.

l'aide d'un emprunt; que reprochant à la société Audit et solutions d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil, M. et Mme X... l'ont assignée en responsabilité et indemnisation de leur préjudice

Sur le préjudice d’accompagnement et le préjudice d’attente et d’inquiétude : 11.

terrestre à moteur ; Qu’en vertu des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, Madame [T] dispose du droit d’obtenir du conducteur du véhicule impliqué et de son assureur l’indemnisation de son préjudice

moral s'élevant à 3 000 euros en raison des tracas résultant des désordres et de l'inertie de l'administration ; leur préjudice financier directement lié aux désordres constatés s'établit à 5 133,81 euros

de Drap, la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE et la compagnie d’assurance GMF ASSURANCES à lui verser une provision à hauteur de la somme de 1 000 euros, à valoir sur la réparation des préjudices

profit pour la victime ; Attendu que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant

Y... et B... ont déposé la couverture réalisée et ont abandonné le chantier ; que M. et Mme X... les ont assignés en indemnisation de leur préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en