CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300833_20250227
27 février 2025
ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations
CHAMBRE 8 SECTION 1
6708c01e445a086e2bcedcc5
10 octobre 2024
[N] [Y] et Mme [B] [Y] ont conclu avec la société TEKNICLIM une prestation relative à la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque pour un montant toutes taxes comprises de 26.000 euros.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301673_20250415
15 avril 2025
L'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, dispose que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % à compter en ce qui concerne les prestations relatives
4e chambre civile
644b63bbc51457d0f882dd8c
27 avril 2023
Après exécution de quelques finitions, la prestation a été terminée courant juillet 2017.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008092043
22 mai 2002
, même en quantité limitée, de repas et de prestations d'hébergement aux visiteurs des personnes hébergées dans les résidences avec services est exercée en concurrence des prestations de même nature offertes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
6ème chambre 2ème section
69d94962cdc6046d47ce2711
10 avril 2026
effectuées et mentionnant le paiement intégral des dites prestations ; les factures de fourniture des fenêtres et de la VMC ; condamner solidairement et à défaut in solidum la SARL ATELIER FB et la SAS
1ère Chambre
6a167ddfcdc6046d4710bd5b
26 mai 2026
[O] ne rapporte aucune preuve écrite attestant que la prestation supplémentaire de fourniture de pièces pour un montant de 7 305 €, après déduction des frais de recouvrement de 40 €, aurait été contractuellement
4ème chambre
69e8b29acdc6046d472029f3
10 janvier 2025
Le 29 avril 2016, TSG adresse à RELAIS un devis n°9536000ABL pour un montant de 14 684,36 € HT soit 17 621,23 € TTC, ainsi qu'un avant-projet détaillé, lequel précise les prestations à réaliser : * FOURNITURE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100063
20 janvier 2021
Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
Les prestations relatives : - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans
comm
61372429cd580146774130ef
23 juin 2004
encaissées sur le compte réseau appartenait contractuellement à France acheminement exploitation, laquelle avait été contractuellement mandatée pour la prélever, et représentait 12 % des royalties, les prestations
Cour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e154
12 février 2010
le détail de son devis du 19 mai 2003 la charpente métallique en acier galvanisé, la couverture en " COVERIB ", avec les chéneaux en inox et les gouttières en PVC, ses factures mentionnant que ses prestations
Pôle 5 - Chambre 5
61631222615c943a65e04395
16 février 2012
Il prévoit au titre des prestations d'une part la conception de maquettes et de documents, d'autre part le suivi des moyens matériels déployés lors des campagnes de communication.
6079d3549ba5988459c58504
14 février 1995
reproche à la décision attaquée d'avoir fait interdiction à la société Labinal, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée, de proposer à ses clients pour des équipements, pièces ou prestations
ECLI:FR:CCASS:2024:C100544
9 octobre 2024
l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 8.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00895
1 octobre 2013
ne prouve pas l'accord du client ; en l'espèce le différend portait sur des prestations annexes à la fourniture du local dont le loyer contractuel avait été payé ; qu'en retenant que l'exécution de ces
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214385
18 mai 2005
termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : les produits correspondant à des créances sur la clientèle sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement des prestations
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00383
14 avril 2015
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 septembre 2013), que par contrat du 29 juin 2010, société Aquacan a confié à la société OTI industrie, aujourd'hui dénommée société Cima, la fourniture
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203637
24 septembre 2003
rattachés à l'exercice au cours duquel intervient soit la livraison des biens, c'est-à-dire leur délivrance au sens du code civil, pour les ventes ou opérations assimilées, soit l'achèvement des prestations
Page 37 sur 1630