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32 581 résultats pour « prestations et fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300833_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6708c01e445a086e2bcedcc5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[N] [Y] et Mme [B] [Y] ont conclu avec la société TEKNICLIM une prestation relative à la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque pour un montant toutes taxes comprises de 26.000 euros.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301673_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, dispose que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % à compter en ce qui concerne les prestations relatives

Source officielle
CA

4e chambre civile

644b63bbc51457d0f882dd8c

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Après exécution de quelques finitions, la prestation a été terminée courant juillet 2017.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008092043

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

, même en quantité limitée, de repas et de prestations d'hébergement aux visiteurs des personnes hébergées dans les résidences avec services est exercée en concurrence des prestations de même nature offertes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00507_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94962cdc6046d47ce2711

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

effectuées et mentionnant le paiement intégral des dites prestations ; les factures de fourniture des fenêtres et de la VMC ; condamner solidairement et à défaut in solidum la SARL ATELIER FB et la SAS

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ddfcdc6046d4710bd5b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[O] ne rapporte aucune preuve écrite attestant que la prestation supplémentaire de fourniture de pièces pour un montant de 7 305 €, après déduction des frais de recouvrement de 40 €, aurait été contractuellement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8b29acdc6046d472029f3

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 29 avril 2016, TSG adresse à RELAIS un devis n°9536000ABL pour un montant de 14 684,36 € HT soit 17 621,23 € TTC, ainsi qu'un avant-projet détaillé, lequel précise les prestations à réaliser : * FOURNITURE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03316_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Les prestations relatives : - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130ef

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

encaissées sur le compte réseau appartenait contractuellement à France acheminement exploitation, laquelle avait été contractuellement mandatée pour la prélever, et représentait 12 % des royalties, les prestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e154

Appel

12 février 2010

12 février 2010

le détail de son devis du 19 mai 2003 la charpente métallique en acier galvanisé, la couverture en " COVERIB ", avec les chéneaux en inox et les gouttières en PVC, ses factures mentionnant que ses prestations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631222615c943a65e04395

Appel

16 février 2012

16 février 2012

Il prévoit au titre des prestations d'une part la conception de maquettes et de documents, d'autre part le suivi des moyens matériels déployés lors des campagnes de communication.

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58504

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

reproche à la décision attaquée d'avoir fait interdiction à la société Labinal, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée, de proposer à ses clients pour des équipements, pièces ou prestations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100544

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00895

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

ne prouve pas l'accord du client ; en l'espèce le différend portait sur des prestations annexes à la fourniture du local dont le loyer contractuel avait été payé ; qu'en retenant que l'exécution de ces

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214385

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : … les produits correspondant à des créances sur la clientèle… sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient… l'achèvement des prestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00383

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 septembre 2013), que par contrat du 29 juin 2010, société Aquacan a confié à la société OTI industrie, aujourd'hui dénommée société Cima, la fourniture

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203637

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

rattachés à l'exercice au cours duquel intervient soit la livraison des biens, c'est-à-dire leur délivrance au sens du code civil, pour les ventes ou opérations assimilées, soit l'achèvement des prestations

Source officielle

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