non bleu adriatique ; que Roger Y... a alors accédé à leur demande, mais a posé un revêtement de marque RENOLIT ; qu'il n'est pas démontré que les époux X... aient demandé une marque autre que celle prévue

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme en principal de 21 462,56 euros avec intérêts au taux conventionnel depuis le 13 novembre 2010 et jusqu'à

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en décidant que le délai de deux mois prévu

dont elle a déduit que le rappel de commissions n'était pas dû. 11.

pas constaté que la société Réunion environnement était de mauvaise foi pour avoir connu l'existence de la clause de réserve de propriété, au jour où elle est entrée en possession des matériels, a déduit

dont il faut déduire 528,47 ? (allocation d'entretien), 130 + 36,40 ? (habillement), 158, 40 ? (frais de transport) soit une assiette brute ramenée à 1 288,45 ?

qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions qu'en se fondant exclusivement, pour en déduire que la condition d'habitation de M.

Y... « n'avait pas de poste de travail depuis l'arrêt de la production du service Carmin à Strasbourg ( ) ; il a subi une mise au placard par la société Nactis depuis l'arrêt de la production du carmin

Déglise, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

appartient à François B..., qui revendique la propriété des navires ne figurant pas à l'inventaire et qui prétend les avoir acquis à titre personnel pour le prix de 155 000 francs, de rapporter la preuve

à laquelle il s'est heurté précisant : "je pense qu'elle a dû détourner environ 600 francs par semaine mais il m'est impossible de le prouver"; qu'enfin, la déclaration de Michel C... selon laquelle

la réalité ; qu'en retenant que Mme X... était salariée de la société Form'action, faute pour cette dernière de rapporter la preuve de ce que la comptable n'occupait aucun bureau dans l'entreprise, la

et a ordonné la confiscation de la somme de 9 000 francs, objet des scellés 1 et 2 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

; qu'en l'espèce, ayant relevé qu'aucune des parties ne conteste que la charge d'une telle preuve aurait incombé à la banque ou à la société Ragot, et en constatant que la situation n° 7 au 30 mai 1989

trimestriel ; que la société Ardissa a assigné la société CEFI afin de voir dire ces factures injustifiées ; Attendu que la société CEFI fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité de jouissance prévue

Française de tuyauterie industrielle (FTI) est intervenue sur plusieurs chantiers comme sous-traitante de la société Gentilini et Berthon (G et B), entrepreneur principal, ces deux sociétés ayant été depuis

de frais de remise en état ; Attendu que la société Parcours fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au locataire de rapporter la preuve

[J] de membre du comité de direction ne supplée l'obligation d'affichage prévue à l'article 16 susmentionné. M.

rapportée par la femme que le reste des fonds propres encaissés par la communauté n'aurait pas profité à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, sauf preuve