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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003854_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : () 2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle ait été constatée
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86465b5a3ab8ca54f05
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle fait valoir que c'est à l'employeur de rapporter la preuve que la présomption n'aurait pas dû jouer.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003834_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée : a) Soit avant
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912777_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée :/ a) Soit avant
Source officielleChambre pôle social
6620b8d1bd6a8f00086abb53
16 avril 2024
16 avril 2024
Il est constant qu'il appartient à l'employeur qui conteste la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail d'apporter la preuve contraire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000261_20240213
13 février 2024
13 février 2024
être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée : / a) Soit avant la date
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f6a0
9 juillet 1970
9 juillet 1970
PAR ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ET AUTORISANT LA PREUVE TESTIMONIALE OU PAR PRESOMPTIONS, ET QUE CELLE-CI RESULTAIT DE DIVERS AUTRES ELEMENTS CORROBORATIFS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05835_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 3 du même code : "Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87549
17 novembre 2005
17 novembre 2005
constatées par huissier les infractions éventuelles ; Que si ces prétentions relèvent incontestablement de la mesure conservatoire ou de remise en état, elles ne peuvent être accueillies que sur la preuve
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206978_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300528
13 juin 2019
13 juin 2019
malfaçons par la société Alu Rideau, ni à un manque d'investigations auxquelles elle n'était pas tenue contractuellement, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100543_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e3995180c
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Madame Marion MELISSON, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officiellecr
613726a8cd58014677427763
14 juin 2006
14 juin 2006
en ce que la révélation du fait allégué, contenue dans l'attestation du 22 novembre 2002, est postérieure à l'ordonnance de renvoi du 24 avril 2002 ; que, toutefois, dans les cas où la loi admet les preuves
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Et aux termes de l'article L. 3 du même code, dans sa version applicable, désormais repris par l'article L. 121-2 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité
Source officiellecr
61372616cd58014677422d85
8 décembre 1999
8 décembre 1999
Syndicat départemental d'électrification du Morbihan une facture du 20 février 1990 d'un montant de 177 900 francs ; " alors, d'une part, que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973cc
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La cour de cassation retient, notamment dans deux arrêts publiés rendus les 9 juillet 2020 et 12 mai 2022, que la présomption d'imputabilité prévue par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleTARIFICATION
653ca5f683c9498318209c27
27 octobre 2023
27 octobre 2023
que la victime a été exposée au risque chez celui-ci » et que lorsque l'employeur prétend apporter la preuve contraire à la présomption d'imputabilité en sollicitant l'inscription des coûts litigieux
Source officiellePage 37 sur 2844